Amendement n° 150

I. – Après le 1° de l’article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les modalités de suivi et de régulation des actes effectués par les masseurs-kinésithérapeutes sans prescription médicale, notamment au regard de leur volume, des indications prises en charge, du nombre de séances réalisées par assuré et de leur incidence sur les dépenses des régimes obligatoires d’assurance maladie. La convention peut prévoir des plafonds de séances différenciés selon les indications et la situation des patients. Pour une même indication, le plafond de séances réalisées sans prescription médicale est apprécié par patient et par année civile et ne peut être renouvelé au cours de cette période ; »

II. – Avant le 1er juillet 2027, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage avec les organisations syndicales représentatives des masseurs-kinésithérapeutes une négociation portant sur les conditions dans lesquelles l’accès direct à la masso-kinésithérapie pourrait être étendu au-delà des établissements et structures d’exercice mentionnés à l’article L. 4321-1 du code de la santé publique.

Cette négociation porte notamment sur les indications et catégories de patients susceptibles de relever de cet accès direct, la fixation de plafonds de séances différenciés selon les indications et la situation des patients, le caractère non renouvelable de la séquence de soins pour une même indication au cours d’une même année civile, les conditions de réorientation vers un médecin, les modalités de transmission du bilan initial et du compte rendu des soins au médecin traitant et au dossier médical partagé ainsi que l’incidence de cette extension sur les dépenses d’assurance maladie, notamment au regard des dépenses évitées.

III. – Les conclusions de cette négociation ainsi qu’une évaluation de son incidence prévisionnelle sur les dépenses des régimes obligatoires de base sont transmises au Parlement avant le 1er octobre 2027.