Amendement n° CL2

Thomas Portes LFI-NFP · Article unique

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En clair

Thomas Portes a déposé cet amendement le 7 janv. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 14 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 19amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;

« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé.

« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent abroger les articles L. 435-1 et L. 511-5-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI).

En 2023, la France a connu un triste record, celui du plus grand nombre de décès par balle pour refus d'obtempérer : 13 morts.

Ce record est le fruit d'une politique policière particulièrement délétère et notamment de celle de la réforme de 2017 créant l'article L. 435-1 du CSI. Cet article a étendu le champ dans lequel les forces de l'ordre pouvaient avoir recours à leur arme. Alors, même que l'article entendait préciser les usages, il a au contraire complexifié les conditions.

Ainsi, comme le montrent Sébastien Roché, Paul le Derff et Simone Varaine, la réforme de 2017, par la complexification, a largement contribué à l’augmentation du nombre de morts par balle par la police. Ils expliquent qu’en comparaison de la période 2011-2017 et 2017-2022, le nombre de morts a été multiplié par 5. Cet article est bien un "permis de tuer" offert à la police.

Face à ce constat, nous devons revenir à un usage strictement limité de l'arme et restreint à la nécessité absolue.

Nous défendons le retour à l'état du droit antérieur à la réforme de 2017, dans lequel les forces de l'ordre étaient soumises au régime général : l'usage de l'arme était autorisé en cas de légitime défense.

Pour toutes ces raisons, nous proposons d'abroger les articles L. 435-1 et L. 511-5-1 du CSI, et en conséquence de supprimer les références à ces articles de l'article L. 227-1 du Code pénitentiaire.