Sous-amendement n° CL19

Pouria Amirshahi EcoS · Article unique

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En clair

Pouria Amirshahi a déposé ce sous-amendement le 14 janv. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 14 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 19amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :

« III. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :

« 1° A la fin de la première phrase du premier et du deuxième alinéas, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;

« 2° A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à tirer les conséquences nécessaires de l’abrogation de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure.

Les données disponibles montrent que l’entrée en vigueur de l’article L. 435‑1 CSI a constitué un point de bascule dans le recours aux armes en particulier lors des refus d’obtempérer. SeloAn le sociologue Sebastian Roché, les usages d’armes à feu contre des conducteurs ont été multipliés par six depuis 2017. Les rapports de l’Inspection générale de la police nationale confirment un effet immédiat de la réforme, avec une hausse de 47 % des tirs entre 2016 et 2017, majoritairement dirigés contre des véhicules, et une augmentation globale d’environ 30 % sur dix ans.

L’évolution la plus préoccupante concerne le nombre de décès consécutifs à ces tirs, passé de 17 morts entre 2007 et 2016 à 32 morts entre 2017 et 2022, avec un pic en 2022 marqué par 13 décès.

Le présent sous-amendement modifie en conséquence l’article L. 2338‑3 du code de la défense afin de conditionner le recours aux armes à une absolue nécessité une proportionnalité stricte.