Amendement n° CL33

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En clair

Marianne Maximi a déposé cet amendement le 22 nov. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 26 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 17 sur 111amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article 5.

L'article 5 prévoit des dérogations au principe d'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs.

Le CJPM permet déjà pour les mineurs de plus de 16 ans un dérogation à l'excuse de minorité, sur motivation expresse du juge saisie et lorsque le juge l'estime nécessaire. Bien que nous nous opposons fortement aux dérogations à ce principe garanti par le CIDE, la rédaction actuelle permet un contrôle étroit du juge qui peut être contesté par les parties et qui permet une utilisation extrêmement rare (seule 0,15% des condamnations).
Or, l'article actuel obligera à traiter le mineur comme un adulte. Même si cela s'inscrit dans des cas circonscrits, c'est une porte ouverte à la fin du principe d'atténuation de la responsabilité pour les mineurs.

Le mineur peut être condamné pour ses actes, les principes fondateurs de la justice pénale des mineurs considèrent seulement que cette responsabilité doit être adaptée à leur minorité.