Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
177 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
111 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Amendement permettant l'application des dispositions de l'article 1er de la proposition de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
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« Cet amendement vise à étendre la période de mise à l’épreuve éducative déjà ouverte pour un mineur à l’ensemble des procédures dont est saisie ultérieurement la juridiction. »
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« Cet amendement limite les cas dans lesquels il est dérogé à l'obligation de motivation spéciale pour exclure l'application des règles d'atténuation des peines pour les mineurs de seize ans. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement de précision rédactionnelle. »
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« Amendement de précision rédactionnelle visant à assurer l'application des règles procédurales spéciales devant le juge des libertés et de la détention. »
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« Cet amendement précise la procédure applicable lorsque le tribunal pour enfants statue selon la procédure de comparution immédiate pour mineurs. »
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« Pour encadrer davantage la nouvelle procédure de comparution immédiate des mineurs, cet amendement prévoit un délai maximum de jugement au fond lorsque le mineur est placé en détention provisoire. »
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« Cet amendement prévoit une garantie supplémentaire en exigeant que le tribunal pour enfants statue par une décision spécialement motivée sur le placement ou le maintien du mineur sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire… »
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« Cet amendement permet au juge des libertés et de la détention de placer le mineur sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique jusqu'à sa comparution devant le tribunal pour enfants, lorsqu'il… »
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« Cet amendement vise à aligner le délai maximum dans lequel le mineur prévenu doit comparaître devant le tribunal pour enfants avec celui applicable pour les majeurs. »
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« Amendement de précision rédactionnelle et garantissant l'application des règles spéciales en matière de détention provisoire des mineurs. »
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« Cet amendement prévoit une nouvelle garantie encadrant la nouvelle procédure de comparution immédiate pour mineurs. »
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« Amendement permettant au tribunal pour enfants, lorsqu'il est saisi en application de la nouvelle procédure de comparution immédiate pour mineurs, de décider du placement du mineur prévenu sous assignation à résidence électronique dans… »
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« Amendement de clarification rédactionnelle permettant au tribunal pour enfants, saisi en application de la nouvelle procédure de comparution immédiate pour mineurs, de maintenir le mineur prévenu en détention provisoire lorsque cette… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement assurant l'application des dispositions de l'article 4 de la proposition de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
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« Amendement rédactionnel, qui tire les conséquences du déplacement de la première phrase de l'alinéa 4. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« L'amendement vise à faciliter la caractérisation de la circonstance aggravante du délit de soustraction. »
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« Cet amendement de repli vise à limiter l’inversion du principe d’atténuation des peines des mineurs prévue à l’article 5 aux seuls crimes les plus graves et d’exclure les délits. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’inversion du principe d’atténuation des peines des mineurs pour certains crimes et délits prévue à l’article 5 de la présente proposition de loi. »
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« Cet amendement vise à renforcer la fermeté et la cohérence de la justice pénale des mineurs en supprimant toute possibilité pour le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs de déroger à l’exclusion de l’atténuation de peine… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement vise à étendre la période de mise à l’épreuve éducative déjà ouverte pour un mineur à l’ensemble des procédures dont est saisie ultérieurement la juridiction. »
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« Le rajeunissement des mineurs auteurs de crimes et délits nécessite d’abaisser le seuil à partir duquel les règles d’atténuation des peines ne peuvent s’appliquer, soit de passer de 16 ans à 15 ans. »
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« La liste de qualifications retenues à l’alinéa 6 de l’article est restrictive. »
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« Cet amendement vise à supprimer cet article prévoyant la possibilité de dérogation au principe d’atténuation de peine pour les mineurs. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les procédures de jugement en audience unique. »
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« Cet amendement a pour objectif d’étendre le champ des situations où l’atténuation de peine prévue par l’article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs ne s’applique pas. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la dérogation à l'excuse de minorité. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article 5. »
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« Les mineurs non accompagnés (MNA) constituent une part croissante de la délinquance juvénile en France, posant des défis majeurs en matière de sécurité publique. »
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« Le code de justice pénale des mineurs a introduit la césure du procès pénal des mineurs. »
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« Le principe même du code de justice pénale des mineurs est de privilégier la sanction éducative sur la sanction purement répressive, ce qui n’empêche pas les juridictions de prononcer cette dernière dans près de 50% des cas (cf. rapport… »
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« Ainsi qu’il a été rappelé dans un amendement déposé pour s’opposer à la création d’une procédure de comparution immédiate pour les mineurs, le recours à l'audience unique doit demeurer exceptionnel par rapport au principe de la césure du… »
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« Le présent amendement tire les conséquences de la spécificité de la justice pénale des mineurs. »
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« Les travaux d’évaluation du code de justice pénale des mineurs ont mis en lumière les difficultés des juridictions à procéder aux mesures d’investigation sur la personnalité et la situation du mineur et notamment la lourdeur du recueil de… »
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« Comme l’observent Cécile Untermaier et Jean Terlier dans leur rapport présenté en 2019 préfigurant le code de justice pénal des mineurs, « la primauté de l’éducatif sur le répressif et la prise en compte de la personnalité du mineur sont… »
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« La règle dispose que la mise à l’écart d’un principe doit être motivée. »
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« En son article 5, la proposition de loi envisage de modifier les modalités de l’excuse atténuante de minorité. »
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« Le présent article a pour but de donner aux magistrats la possibilité d'écarter l'excuse de minorité pour les délits les plus graves commis lors d'une nouvelle récidive. »
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« Cet amendement vise à mieux encadrer la procédure de comparution immédiate pour les mineurs de plus de seize ans en prévoyant une condition de double-consentement : consentement du mineur à être jugé séance tenante et consentement du… »