Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Amendement n° CL61
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En clair
Naïma Moutchou a déposé cet amendement le 22 nov. 2024, avec 3 cosignataires, sur le texte « Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 17 sur 111amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , les infractions de criminalité et délinquance organisées visées à l’article 706‑73 du code de procédure pénale ainsi que les actes de proxénétisme définis aux articles 225‑5 et 225‑6 du code pénal ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La liste de qualifications retenues à l’alinéa 6 de l’article est restrictive.
L’implication de mineurs dans des infractions liées à la criminalité organisée et au proxénétisme se vérifie en effet régulièrement dans les affaires judiciaires, sans que ces qualifications ne soient retenues parmi les motifs de restriction des règles d’atténuation des peines proposés par l’article 5.
Il semble donc nécessaire d’inclure, parmi ces motifs, les infractions liées à la criminalité et la délinquance organisée ainsi que les actes de proxénétisme.
Son sort
Auteurs 4
- HOR 3
Les 3 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 448
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000061
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0448