Amendement n° CL34

Jean-François Coulomme LFI-NFP · Article 5

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En clair

Jean-François Coulomme a déposé cet amendement le 22 nov. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 26 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 17 sur 111amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

L’article 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs est abrogé.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la dérogation à l'excuse de minorité.

Nous considérons que l'excuse de minorité n'est pas un principe nourrissant une justice pénale des mineurs laxiste, mais au contraire un principe exigeant pour l'État. C’est la responsabilité de la société et de l’État de fournir un accompagnement adapté. La responsabilisation pénale fait peser le risque d’enfermer les mineurs dans des processus de pénalisation desquels ils ne pourraient sortir.
Ainsi, considérer un mineur comme un adulte est avant tout un échec des politiques d'accompagnement des mineurs par l'État.
Nous pensons au contraire que c'est l'ensemble des partenaires judiciaires qu'il faut renforcer pour accompagner, en amont et en aval du procès, les mineurs auteurs d'infractions, ainsi que les familles. À ce titre, nous alertions déjà pendant la discussion budgétaire sur le caractère sous doté de la PJJ.

Nous proposons dans cet amendement de supprimer les dérogations à l'atténuation de minorité prévue à 121-7 du code de la justice pénale des mineurs.