amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Amendement n° CL77
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En clair
Blandine Brocard a déposé cet amendement le 22 nov. 2024, sur le texte « Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 26 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 17 sur 111amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« aux mineurs de plus de seize ans ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement rédactionnel.
La minorité de plus de seize ans est déjà définie à l'alinéa ciblé.
Son sort
- Sort décidé le
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 448
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000077
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0448