Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Amendement n° CL63
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En clair
Martine Froger a déposé cet amendement le 22 nov. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 17 sur 111amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , et avec l’accord du titulaire de l’autorité parentale ou de son représentant légal. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« tenante »,
insérer les mots :
« et que le titulaire de l’autorité parentale ou le représentant légal du mineur y consent également ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« tenante »,
insérer les mots :
« ou si le titulaire de l’autorité parentale ou le représentant légal du mineur n’y consent pas, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à mieux encadrer la procédure de comparution immédiate pour les mineurs de plus de seize ans en prévoyant une condition de double-consentement : consentement du mineur à être jugé séance tenante et consentement du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal. L'objectif est d'assurer une juste protection des droits des mineurs face à cette procédure et d'y associer pleinement les parents.
Son sort
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 448
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000063
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0448