Amendement n° CL85

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En clair

Martine Froger a déposé cet amendement le 22 nov. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 26 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 17 sur 111amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer l’inversion du principe d’atténuation des peines des mineurs pour certains crimes et délits prévue à l’article 5 de la présente proposition de loi.

Le principe d’atténuation est un des fondements de la justice pénale des mineurs, il prévoit que le juge applique des peines plus faibles que celles prévues pour les majeurs lorsque le délinquant est un mineur ; avec possibilité de déroger à l’atténuation sous respect de conditions strictes. Or l’article 5 prévoit une inversion totale de la règle qui conduirait à appliquer d’office les peines prévues pour les majeurs pour certains crimes et délits commis par des mineurs de plus de seize ans.

Cette inversion de la règle paraît disproportionnée et ne respecte pas l’esprit de la justice pénale des mineurs, cet amendement donc propose de la supprimer.