Amendement n° CL13

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Elsa Faucillon a déposé cet amendement le 21 nov. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 26 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 17 sur 111amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à l’article 5 lequel revoit les modalités d’atténuation de la peine pour les mineurs.

Cette mesure méconnait les principes constitutionnels et conventionnels de la justice des mineurs : la primauté de l’éducatif sur le répressif, l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge et la spécialisation de la justice des mineurs.

Faire de « l’excuse de minorité » pour les 16-18 ans non plus un principe mais une dérogation nécessitant de motiver son application par les magistrats en cas de récidive légale ou pour certaines infractions, revient à appliquer aux mineurs les mêmes sanctions que les adultes. Ces mesures pourraient avoir les effets inverses de ceux escomptés et exacerber les difficultés des mineurs faisant l’objet de sanctions inadaptées.