Amendement n° I-CF1620

Carlos Martens Bilongo LFI-NFP · Article 53

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En clair

Carlos Martens Bilongo a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe la France insoumise propose de supprimer le prélèvement de 1,9 % du produit des forfaits de post-stationnement (FPS) pour l’affecter au budget général de l’État. Il s’agit d’une nouvelle ponction sur les recettes des collectivités.

Le FPS est une recette des collectivités compétentes en matière de stationnement. Elle est prévue pour financer prioritairement la politique de mobilité et de voirie locale. Détourner une part de ce produit prive donc directement les collectivités de ressources pour leurs propres services publics. Rien de bien surprenant de la part d’un camp politique qui pendant 10 ans n’aura eu de cesse de piétiner la libre administration et l’autonomie financière des collectivités.