Amendement n° I-CF35

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En clair

Alexandre Dufosset a déposé cet amendement le 2 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement supprime l’affectation au budget général de l’État de 1,9 % du produit des forfaits de post-stationnement acquittés après émission d’un titre exécutoire, pour les titres émis à compter du 1er janvier 2027.

Cette retenue diminuerait les recettes reversées aux collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes compétents. Elle porterait sur des ressources issues d’une politique de stationnement dont la gestion et les choix d’organisation relèvent des acteurs locaux.

Le Gouvernement justifie cette ponction par la hausse de l’activité du tribunal du stationnement payant. Le financement de cette juridiction doit toutefois être examiné dans le cadre des crédits budgétaires correspondants, avec une présentation transparente des besoins. La seule augmentation du contentieux ne suffit pas à justifier une nouvelle retenue proportionnelle sur les recettes locales.

Cette mesure s’ajoute aux autres dispositions du projet de loi de finances qui réduisent les ressources des collectivités. Sa suppression permet de préserver les recettes revenant aux bénéficiaires locaux sans alourdir davantage la contrainte pesant sur leurs budgets.