Amendement n° AS164

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En clair

René Pilato a déposé cet amendement le 3 juin 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 10 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 40 sur 723amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à rétablir, pour la personne souhaitant accéder à l’aide à mourir, le droit de déléguer l’acte d’administration de la substance létale.

Un amendement du groupe « droite républicaine » puis une modification rédactionnelle ont prévu que cette délégation soit circonscrite aux seuls cas dans lesquels la personne demandant l’aide à mourir « n’est pas en physiquement en mesure de le faire elle-même ».

Nous proposons un retour à l’état antérieur du texte afin de plus subordonner l’administration de la substance létale par un médecin ou un infirmier à l’incapacité physique de la personne de pouvoir procéder à une auto-administration.

En cohérence avec la rédaction de l’article 2 de la présente proposition de loi, cet amendement vise à instaurer une liberté de choix pour la personne.