Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Amendement n° AS230

Damien Maudet LFI-NFP · Article 44

En clair

Damien Maudet a déposé cet amendement le 27 nov. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 29 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte
164 sur 604amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'article 44 du présent projet de loi.

Supprimé par l'Assemblée nationale et rétabli par le Sénat, cet article prévoit le gel de l'ensemble des prestations sociales financées par la sécurité sociale à l'exception de l'allocation adulte handicapé et des pensions de retraite inférieures à 1400 euros, afin de réaliser 2 milliards d'économies sur les classes populaires et moyennes en 2026.

Cet article prend pour cible les 13,8 millions de foyers recevant des prestations servies par les caisses d'allocation familiale.
Il vise également le gel des seuils de ressources donnant droit à octroi de prestations sociales, au premier rang desquelles les prestations familiales, et qui aura pour conséquence de diminuer le nombre de foyers éligibles.

Il cible les enfants, qui verront leur allocation de rentrée scolaire baisser au regard de l'inflation, en particulier ceux des familles isolées avec la non-revalorisation de l'allocation de soutien familial, ainsi que ceux en situation de handicap via l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

ll cible les proche aidants à travers le gel de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, de l'allocation de congé proche aidant, ou les parents d'enfants malades en gélant l'allocation journalière de présence parentale.

Il cible les foyers précaires percevant le RSA, alors que le niveau de vie de l’ensemble des ménages sans revenu d’activité se situe systématiquement sous le seuil de pauvreté monétaire à 60 %.

Il cible les victimes de violences conjugales percevant l'aide universelle d'urgence.

Enfin, cet article des millions de retraités, dont les pensions réelles baisseront en moyenne plus de 200 euros par an pour financer le leurre qu'est le décalage du calendrier de la réforme des retraites.

En 2024, près de 200 milliards d’euros d’aides publiques ont été versés aux entreprises, 88 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales accordés au patronat et 150 milliards d’euros supplémentaires alloués au budget militaire. Emmanuel Macron fait payer au peuple sa politique de cadeaux fiscaux et sociaux aux plus riches et aux grandes entreprises. Il est coupable de l’explosion de pauvreté, dont le taux a progressé de 14,2 % depuis 2017 et atteint son plus haut niveau depuis trente ans : 1,2 millions de personnes sont devenues pauvres depuis sa première élection.

Il faut en finir avec cette guerre sociale menée sans relâche depuis 8 ans.

Son sort

Sort décidé le
Les 6 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 71

Damien Maudet LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 2141

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000230
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B2141