Amendement n° AS529

Le présent amendement vise à supprimer l’article 44, qui prévoit de geler ou de réduire la revalorisation de plusieurs prestations sociales et pensions de retraite sur la période 2026‑2030.

Pour l’année 2026, l’article propose de ne pas revaloriser un ensemble de prestations essentielles : pensions de retraite et d’invalidité, capital décès, prestations familiales, prestations d’autonomie (AEEH), prestations de solidarité (RSA, AAH, ASPA, ASS…), allocations pour violences conjugales, rentes ATMP, allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, et allocation forfaitaire des jeunes en contrat d’engagement jeune.

Il prévoit également le gel des plafonds de ressources pour certaines prestations familiales, comme les allocations familiales, la prime de naissance ou d’adoption, le complément mode de garde, l’allocation de rentrée scolaire ou l’allocation forfaitaire en cas de décès.

Ces mesures pèseraient directement sur le pouvoir d’achat des ménages, notamment les plus fragiles : retraités modestes, familles nombreuses, personnes en situation de handicap et bénéficiaires de minima sociaux.

Pour les années 2027 à 2030, l’article réduit le coefficient de revalorisation annuelle des pensions de retraite de base, entraînant des économies supplémentaires de plusieurs milliards d’euros par an. Cette mesure se traduit concrètement par une perte durable de pouvoir d’achat pour l’ensemble des retraités, et accentue la fragilité des foyers déjà exposés à l’inflation et à la hausse des coûts de la vie.

La lettre rectificative a alourdi encore plus la charge sur les retraités pour l’année 2027, au prétexte de financer la suspension de la réforme des retraites. Toutefois, si celle-ci est une première étape positive, elle ne doit pas avoir pour contrepartie de baisser le pouvoir d’achat des retraités modestes, ce qui reviendrait à remplacer une injustice par une autre injustice. D’autres modalités de compensation doivent être trouvées.

L’ensemble de ces dispositions constitue une atteinte aux principes de solidarité et de protection sociale, en transférant le coût de l’ajustement budgétaire sur les personnes les plus vulnérables, au lieu de répartir l’effort de manière équitable. Ce sont en effet les prestations de solidarité, d’autonomie et aussi d’insertion qui sont touchées, à savoir ceux qui vivent difficilement des fruits de leur travail et pour lesquels le système de protection sociale agit comme filet de sécurité, afin d’éviter le basculement vers l’extrême pauvreté.

Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article 44, afin de préserver le pouvoir d’achat des retraités, des familles et des bénéficiaires de prestations sociales.