Amendement n° AS772

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Karen Erodi a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, avec 69 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 2 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – À l’exception des prix de cession et honoraires mentionnés au II du présent article, aucune contrepartie, quelle qu’en soit la forme, ne peut être allouée en échange d’un service dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vient préciser qu’aucune contrepartie, quelle qu’en soit la forme, ne peut être allouée en échange d’un service dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir.

Hormis les actes et délivrances réalisés par les professionnels de santé, il prévoit l’interdiction de toute rémunération ou gratification en l’échange d’un service réalisé au cours de la procédure. Ce faisant, il vise à prévenir le développement de toute activité lucrative ou commerciale autour du droit à l’aide à mourir (comme par exemple, mettre à disposition ou privatiser un lieu pour réaliser une aide à mourir contre rémunération).

Les fins de vie ne sont pas à vendre : si certains s’imaginent déjà spéculer sur la fin de vie, conquérons une vraie loi dans laquelle le marché n’aurait aucun droit de regard !