Amendement n° AS21

Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NFP vise à supprimer l'article 3 relatif à l'annexe retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires et les mesures prévues pour l'affectation des excédents et la couverture des déficits.

Le passif net de la sécurité sociale s'élève à 92,2 milliards d'euros en 2023, en baisse de 7 milliards par rapport à 2022. Cette nouvelle diminution de 7,06% en un an confirme le rythme soutenu de baisse des déficits des dernières années, mais les modalités de cette baisse comportent un coût significatif et largement évitable pour la sécurité sociale.

Depuis 1996, la gestion de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) impose à la Sécurité sociale d'amortir sa dette en se finançant sur les marchés moyennant des taux d'intérêt. Entre 1996 et 2018, ce sont plus de 70 milliards d’intérêts et de commissions qui ont été versés aux spéculateurs. Selon Michael Zemmour, le remboursement de la dette issue du covid par la CADES coûte 10 fois plus cher qu'un remboursement par l'État : d'une part, ce dernier paye des intérêts systématiquement inférieurs à ceux payés par la CADES ; d'autre part, l'État a la capacité de "faire rouler sa dette".

Cette gestion de la dette sociale prive la sécurité sociale de ressources conséquentes (18,3 milliards d'euros en 2023) qu'il serait préférable d'affecter directement à ses branches. Chaque année, une ponction sur la Sécurité sociale nourrit donc la sphère financière, au lieu de financer les prestations. 18,3 milliards, c'est une somme qui permet par exemple de supprimer tout reste à charge sur les dépenses de santé, de largement financer le maintien de l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans ou bien d'augmenter de presque 20 % le budget des hôpitaux.