Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de finances pour 2027Les amendements · Projet de loi de finances pour 2027
En clair
12 144 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
12 144 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Par cet amendement, le groupe insoumis propose une surtaxe d'impôt sur les sociétés de 10 % pour les entreprises de plus de 350 millions d'euros de chiffre d'affaires qui ne respectent pas un encadrement de leurs marges, afin de mettre un… »
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« Initialement présentée comme temporaire et ciblée, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises serait reconduite par le présent article pour un troisième exercice. »
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« Le présent amendement vise à supprimer la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime, prévue aux alinéas 21 à 30 du présent article. »
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« Cet amendement de repli vise à réduire le taux de la contribution sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE), aussi appelée « surtaxe IS », pour l’année 2027. »
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« Le présent amendement vise à supprimer la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. »
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« Cet amendement du groupe UDR s’oppose à la nouvelle prolongation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et à la reconduction de la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes… »
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« Cet amendement vise à supprimer l’extension en 2027 de la contribution sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE), aussi appelée « surtaxe IS ». »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 15, dont la disposition principale prolonge, pour un troisième exercice, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. »
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« Le Gouvernement affirme vouloir éviter toute hausse généralisée des impôts, mais son projet porte le taux de prélèvements obligatoires à 44,2 % du PIB, son plus haut niveau. »
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« Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 et de mettre définitivement fin à la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. »
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« L’article 9 du présent projet de loi de finances institue un dispositif temporaire de suramortissement destiné à soutenir la modernisation de l’outil productif des entreprises industrielles et à encourager les investissements dans les… »
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« L’article 9 du présent projet de loi de finances institue un dispositif temporaire de suramortissement destiné à soutenir la modernisation de l’outil productif des entreprises industrielles et à encourager les investissements dans les… »
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« Le présent amendement a pour objet d'inscrire explicitement, parmi les investissements éligibles au dispositif temporaire de suramortissement institué par l'article 9 du projet de loi de finances, les logiciels et équipements recourant à… »
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« L’article 9 du présent projet de loi de finances instaure un dispositif temporaire de suramortissement destiné à accélérer la modernisation de l’appareil productif industriel et à soutenir les investissements dans les technologies de… »
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« Cet amendement vise à nommer expressément l’intelligence artificielle parmi les biens éligibles au suramortissement « industrie 4.0 » créé par le présent article. »
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« L’article 9 du présent projet de loi de finances institue un dispositif temporaire de suramortissement destiné à soutenir la modernisation de l’outil productif des entreprises industrielles et à encourager les investissements dans les… »
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« Cet amendement vise à inclure les équipements de traitement et de valorisation des eaux usées utilisés dans le cadre d'opérations de réutilisation des eaux usées traitées (REUT) dans le périmètre du suramortissement « industrie 4.0 » créé… »
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« Cet amendement du groupe UDR ajoute au suramortissement industriel les équipements et logiciels immobilisés qui protègent directement les systèmes de commande et de supervision des installations de production. »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à donner une traduction réelle à la notion de souveraineté nationale, nécessaire pour la reconnaissance de l’intérêt national majeur des projets de type data-center, en… »
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« Les entreprises du commerce de gros constituent un maillon stratégique de l’économie française. »
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« Le présent amendement vise à garantir la sécurité juridique des épargnants en réservant l'application de l'article 6 aux seuls contrats d'assurance-vie souscrits, et aux seules adhésions réalisées, après la publication de la loi. »
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« Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements, dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. »
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« Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements, dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. »
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« Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite abonder de 600 millions d'euros le fonds de sauvegarde des Départements. »
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« Cet amendement vise à sécuriser la situation des Départements les plus en difficulté. »
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« Cet amendement vise à sécuriser la situation des Départements les plus en difficulté. »
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« Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite compenser intégralement aux collectivités la hausse des cotisations CNRACL imposée par l'État. »
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« Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et l’existence des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de… »
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« Le présent amendement a pour objet de remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d'aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et l'existence des Conseils d'architecture, d'urbanisme… »
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« Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et l’existence des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de… »
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« Par cet amendement de suppression, je souhaite poser plusieurs questions : »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 40, qui prolonge le schéma transitoire de financement de la Métropole du Grand Paris. »
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« Le protocole État-régions du 14 mars 2022 a acté la pérennisation des créations de places dans les instituts de formation sanitaire et sociale, prévues dans le cadre du Ségur de la Santé. »
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« Le protocole État-régions du 14 mars 2022 a acté la pérennisation des créations de places dans les instituts de formation sanitaire et sociale, prévues dans le cadre du Ségur de la Santé. »
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« Par cet amendement, la France insoumise souhaite supprimer cet article 39 qui met fin à l'affectation aux régions d'une fraction d'accise sur les énergies destinée au financement de l'apprentissage, pour une économie attendue de 157… »
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« Lors de la recentralisation de la compétence relative à l’apprentissage, les ressources régionales transférées à l’État se sont révélées supérieures au montant du droit à compensation. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 38, qui augmente les ressources attribuées aux régions au titre de différentes compensations financières. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe la France insoumise propose que les sommes prélevées au titre de la CPEB soient reversées aux collectivités, sur le modèle du DILICO. »
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« L'article 37 institue pour 2027 une contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'effort budgétaire, dont le rendement attendu est de 2,5 milliards d'euros. »
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« Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine Pirès-Beaune et Jean-René Cazeneuve et à la Sénatrice… »
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« Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine Pirès-Beaune et Jean-René Cazeneuve et à la Sénatrice… »
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« Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine Pirès-Beaune et Jean-René Cazeneuve et à la Sénatrice… »
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« Cet amendement vise à exempter les Départements de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation budgétaire très dégradée et du caractère non pilotable de… »
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« Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite supprimer la création d’une contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB). »
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« L'article 37 institue une contribution de 2,5 milliards d'euros prélevée sur les ressources des collectivités territoriales, au profit du budget de l'État et sans contrepartie. »
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« Le présent amendement porte à 6 milliards d’euros, pour la seule année 2027, l’écrêtement des fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) transférées aux collectivités territoriales, en complétant le dispositif que le Gouvernement… »
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« Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités (en limitant la dynamique des versements opérés par l’État au seul taux d’inflation). »
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« Par cet amendement de suppression, le groupe la France insoumise refuse un nouveau racket sur la part de TVA affectée aux collectivités. »