Amendement n° I-750

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En clair

Jean-Philippe Tanguy a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été retiré le 19 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter cet article par les six alinéas suivants :

« IV. – A. – Par dérogation à l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, au IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, au V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et au XXIV de l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les montants des fractions du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée versés au titre de l’année 2027 en application de ces dispositions sont minorés d’un montant total de 5 500 millions d’euros, réparti comme suit :

« 1° 3 000 millions d’euros au titre des fractions mentionnées à l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée et au IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 précitée, pour leur part revenant aux régions, à l’exception de celles régies par l’article 73 de la Constitution, et à la collectivité de Corse ;

« 2° 2 500 millions d’euros au titre des fractions mentionnées au V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 précitée et au XXIV de l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 précitée, pour leur part revenant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à la métropole de Lyon, à l’exception des établissements situés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

« B. – Pour chacune des catégories mentionnées aux 1° et 2° du A, la minoration est répartie entre les collectivités et établissements concernés au prorata des montants qui leur ont été versés au titre de l’année 2026 en application des dispositions mentionnées au même A. Elle s’applique, le cas échéant, après la réduction prévue aux I et III du présent article. Les dispositions garantissant un montant minimal aux fractions mentionnées au A ne font pas obstacle à son application.

« C. – Le montant de la minoration applicable à chaque collectivité ou établissement est constaté par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales et imputé sur les versements mensuels effectués par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. La part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à cette minoration demeure acquise au budget général de l’État. »

« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement porte à 6 milliards d’euros, pour la seule année 2027, l’écrêtement des fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) transférées aux collectivités territoriales, en complétant le dispositif que le Gouvernement propose à l’article 36.

Depuis le remplacement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des régions en 2018, puis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les collectivités territoriales perçoivent des fractions du produit national de la TVA. Celles-ci représentaient 52,5 milliards d’euros en 2024. Les régions en perçoivent environ 16 milliards d’euros – 5,17 milliards d’euros au titre de leur ancienne DGF, montant 2025 rappelé à l’article 31 du projet de loi de finances pour 2026, et près de 11 milliards d’euros au titre de leur ancienne CVAE – et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre environ 14 milliards d’euros, au titre de l’ancienne taxe d’habitation (9,2 milliards d’euros) et de la majeure partie des 6,2 milliards d’euros compensant la CVAE du bloc communal.

Assises sur une recette nationale particulièrement dynamique, ces fractions ont procuré aux collectivités une progression de ressources sans lien avec l’évolution de leurs charges. Le Gouvernement relève lui-même, dans l’exposé des motifs de l’article 36, que les recettes fiscales des collectivités locales ont progressé de 25,7 % entre 2021 et 2025, contre 15,7 % pour l’inflation cumulée sur la période. Cette dynamique excédentaire a été intégralement supportée par le budget de l’État, qui subit seul, en sens inverse, les aléas de la conjoncture sur le produit de la TVA.

L’article 36 se borne à minorer, à compter de 2027, la progression annuelle des fractions de TVA du bloc communal et des départements du taux d’inflation de l’année précédente, sans que le montant versé puisse être inférieur à celui de l’année précédente. Le Gouvernement en évalue le rendement à 0,5 milliard d’euros. Les fractions perçues par les régions en sont expressément exclues.

Le présent amendement complète cet article par une minoration de 5,5 milliards d’euros des fractions de TVA versées en 2027, répartie entre les régions (3 milliards d’euros) et les EPCI à fiscalité propre (2,5 milliards d’euros) à proportion des montants qu’ils perçoivent, soit environ 18 % des fractions en cause. Au sein de chaque catégorie, elle est répartie au prorata des montants perçus en 2026, constatée par arrêté et imputée sur les versements mensuels opérés par le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ». Elle s’applique après la minoration prévue par l’article 36 et nonobstant les garanties de montant minimal attachées à ces fractions ; le produit correspondant demeure acquis au budget général de l’État. Les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution en sont exclues, comme elles le sont de la contribution prévue à l’article 37.

Le choix des régions et des EPCI répond à une double logique. Les régions, qui cumulent depuis 2021 deux fractions de TVA, devenues leur première ressource, ne sont appelées à aucune contribution au titre de l’article 37. L’échelon intercommunal, dont les effectifs et les dépenses de fonctionnement ont progressé depuis quinze ans sans allègement corrélatif des charges des communes membres, ainsi que la Cour des comptes l’a relevé à plusieurs reprises dans ses rapports sur les finances publiques locales, dispose des marges les plus importantes. À l’inverse, les communes et l’investissement local ne sont pas sollicités par le présent amendement.

Combinée à l’article 36, cette minoration porte à 6 milliards d’euros l’écrêtement de la TVA transférée en 2027. Le Gouvernement anticipant, après ses propres mesures, une progression de 5 milliards d’euros (+ 1,7 %) des ressources des collectivités territoriales en 2027, l’ensemble de ces ressources demeurerait à un niveau pratiquement stable en valeur par rapport à 2026 : il s’agit d’une stabilisation, et non d’une baisse, de l’ensemble des ressources locales, concentrée sur les deux strates qui ont le plus bénéficié de la dynamique de la TVA.

Cet écrêtement est exceptionnel et ne vaut que pour l’année 2027. À compter de 2028, le Rassemblement national substituera à ces fractions de TVA une dotation budgétaire, dont le montant de référence sera celui effectivement versé en 2027, c’est-à-dire après application de la présente minoration. Cette rebudgétisation pérennisera l’économie réalisée en 2027, restituera au Parlement la maîtrise annuelle de ces concours et mettra fin à l’indexation automatique des ressources locales sur une recette nationale dont l’État supporte seul les aléas. Le Gouvernement en a lui-même admis le principe en proposant, à l’article 31 du projet de loi de finances pour 2026, de réintégrer dans la DGF la fraction de TVA des régions, à hauteur de 5 172 394 431 euros.

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où cette rebudgétisation n’implique pas de baisse de recettes au sein du périmètre toutes administrations publiques.