Amendement n° I-346

Vincent Descoeur DR · Après l'article 41

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En clair

Vincent Descoeur a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 27 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au titre de l’année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.

Le montant de cette dotation est fixé à 210 millions d’euros.

II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements, dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables.

En 2026, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 0,8 % (compte tenu de l’inflation) depuis le 1er avril, soit environ 90 millions d’euros.

En 2027, ils sont une nouvelle fois appelés sans concertation à absorber une revalorisation, cette fois-ci d’environ 2,1 % (si on tient compte de l’inflation prévisionnelle), soit un coût d’environ 210 millions d’euros en année pleine.

Les compensations sont gelées depuis de nombreuses années. Les revalorisations successives viennent donc détériorer le taux de couverture de cette dépense obligatoire, qui est passée de 88% lors de son transfert en 2009 à moins de 50% aujourd’hui.

Quelle que puisse être la pertinence de ce type de décisions nationales, elles conduisent mécaniquement à augmenter les dépenses de fonctionnement des conseils départementaux… alors même qu’on leur demande de les réduire par ailleurs, par le biais de mécanismes contraignants (CPEB, écrêtement de TVA, etc.).

Le ministre du Travail se félicite d’ailleurs de protéger « les plus fragiles avec un bouclier anti-inflation sur le RSA ». Ce bouclier est financé par les Départements.

Dans le même temps, l'État prélève 2,1 milliards d'euros sur les excédents de l'Unédic. En effet, les réformes de l’assurance chômage ont réduit la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi, les amenant à basculer plus rapidement vers les dispositifs de solidarité que constitue le RSA. En réalité, l’économie réalisée par l’assurance chômage se traduit par un transfert de charges vers les collectivités départementales.

Sur 6,6 milliards de dépenses imposées entre 2022 et 2026, les seules revalorisations successives du RSA représentent 1,46 milliard d’euros non compensés en année pleine.

Pour toutes ces raisons et afin de solder la hausse de 2027, le présent amendement prévoit une compensation à hauteur de 210 millions d’euros.