Amendement n° I-453

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En clair

Marc Ferracci a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 27 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 9° Logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à des systèmes d’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ainsi que pour des opération d’optimisation de la production. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à nommer expressément l’intelligence artificielle parmi les biens éligibles au suramortissement « industrie 4.0 » créé par le présent article.

La France compte 195 robots pour 10 000 ouvriers, contre 449 en Allemagne et 567 en Chine. Les travaux de recherche disponibles montrent que l’automatisation accroît l’emploi dans les entreprises qui l’adoptent, y compris pour les salariés peu qualifiés. Le suramortissement de 2019‑2020, dont le présent article s’inspire, a été évalué favorablement par la direction générale des entreprises en avril 2026.

Le 3° du A du I de l'article 39 decies H vise les logiciels de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance. L'exposé des motifs cite l'intelligence artificielle générative et l'analytique avancée parmi les technologies visées : il convient de l'écrire dans la loi, afin que les entreprises n'aient aucun doute sur l'éligibilité des systèmes d'IA de pilotage, de contrôle qualité et de maintenance prédictive.