Amendement n° I-630

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En clair

Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 27 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 9° Logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à des systèmes d’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ainsi que pour des opération d’optimisation de la production. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objet d'inscrire explicitement, parmi les investissements éligibles au dispositif temporaire de suramortissement institué par l'article 9 du projet de loi de finances, les logiciels et équipements recourant à des systèmes d'intelligence artificielle.

L'article 9 vise à soutenir la modernisation de l'outil productif des entreprises industrielles et à encourager les investissements dans les technologies dites « 4.0 ». Comme l'indique l'exposé des motifs, ce dispositif doit répondre aux enjeux d'investissement dans la robotique, l'impression 3D, les jumeaux numériques, l'intelligence artificielle générative et l'analytique avancée. Il constitue un réel soutien pour les entreprises dans leur transformation. Dans le Jura, où l'industrie reste un employeur majeur et où de nombreuses PME s'engagent dans la modernisation de leur appareil productif, je tiens à saluer l'engagement des chefs d'entreprise et de leurs salariés.

La rédaction proposée énumère toutefois de façon limitative huit catégories de biens éligibles, parmi lesquelles ne figurent pas expressément les logiciels ou équipements recourant à l'intelligence artificielle. Certains de ces investissements pourraient relever des catégories relatives aux logiciels, aux équipements de traitement des données ou à d'autres technologies mentionnées par le dispositif, mais leur éligibilité n'est pas garantie par le texte. Cette incertitude est susceptible de freiner les entreprises industrielles qui souhaitent investir dans des solutions d'intelligence artificielle pour moderniser leur production.

C'est pourquoi cet amendement propose d'intégrer explicitement, parmi les investissements éligibles, les logiciels et équipements recourant à des systèmes d'intelligence artificielle, dès lors qu'ils sont utilisés à des fins industrielles, notamment pour la conception, la fabrication, la transformation, la maintenance ou l'optimisation de la production.

Cette clarification s'inscrit pleinement dans l'objectif de diffusion de l'intelligence artificielle dans les entreprises et de modernisation de l'industrie.