Amendement n° I-1007

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En clair

Corentin Le Fur a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 27 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 21 à 30.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à supprimer la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime, prévue aux alinéas 21 à 30 du présent article.

Instaurée en 2025 pour répondre à un objectif ponctuel de redressement des finances publiques, sa reconduction en 2027 risque de fragiliser la compétitivité du pavillon français dans un secteur soumis à une concurrence internationale particulièrement forte.

La répétition de prélèvements présentés comme exceptionnels nuit également à la stabilité fiscale indispensable aux investissements de long terme, notamment en matière de décarbonation, d’infrastructures portuaires et de renouvellement des flottes. À cet égard, CMA CGM, champion français du transport maritime, a réalisé 14 milliards d’euros d’investissements en France au cours des cinq dernières années.

Le financement pérenne de nos infrastructures de transport ne saurait, en tout état de cause, reposer durablement sur une contribution par nature exceptionnelle et dépendante de la conjoncture économique.