Amendement n° I-910

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En clair

Richard Ramos a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 27 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« industrielle »,

insérer les mots :

« ou grossiste au sens de l’article L. 441‑1‑2 du code de commerce »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les entreprises du commerce de gros constituent un maillon stratégique de l’économie française. À l’interface entre producteurs et industriels, d’une part, et une multitude d’acteurs professionnels et publics, d’autre part, elles assurent la distribution, le stockage et la mise à disposition des produits au plus près des marchés et des territoires.
Véritables infrastructures logistiques des filières, les grossistes investissent dans des entrepôts, plateformes logistiques et équipements permettant de stocker, préparer et distribuer les produits, mais également de sécuriser les approvisionnements et de répondre aux exigences croissantes de traçabilité et de performance.
Il ne peut y avoir de réindustrialisation durable sans capacité à stocker, distribuer et commercialiser les produits issus de cette industrie. Soutenir l’investissement productif sans soutenir les infrastructures qui permettent à la production d’atteindre ses débouchés reviendrait à laisser de côté un maillon essentiel de la chaîne de valeur.
C’est pourquoi le présent amendement vise à étendre aux entreprises du commerce de gros le bénéfice du suramortissement applicable aux investissements réalisés pour les activités industrielles. Cette extension permettra de renforcer la capacité d’investissement des grossistes et, par là même, de soutenir la compétitivité, la résilience des chaînes d’approvisionnement et la réindustrialisation de notre économie. Tel est l'objet de cet amendement proposé par la CGF.