Amendement n° I-564

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Charles Sitzenstuhl a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 27 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 11, substituer au taux :

« 15,7 % »,

le taux :

« 7,85 % ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer au taux :

« 31,4 % »,

le taux :

« 15,7 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli vise à réduire le taux de la contribution sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE), aussi appelée « surtaxe IS », pour l’année 2027. Cet impôt, initialement introduit dans la loi de finances pour 2025, était conçu comme une disposition temporaire et exceptionnelle. Après sa reconduction en 2026, le Gouvernement souhaite désormais la maintenir pour 2027. Bien que l’effort nécessaire au redressement des comptes publics est sans précédent, celui-ci ne pourra pas se faire sur la base d’une politique fiscale nocive pour nos entreprises, pour l’investissement dans notre économie et notre compétitivité. C’est pourquoi il est proposé de réduire les taux de la contribution, afin de réduire la pression fiscale sur nos entreprises, déjà fortement confrontée à la concurrence internationale.