Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de finances pour 2027Les amendements · Projet de loi de finances pour 2027
En clair
12 144 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
12 144 amendements · les derniers déposés d'abord
-
« En 2026, MaPrimeRénov’ dispose de 3,6 Md€, avec un objectif d’au moins 120 000 rénovations d’ampleur et 150 000 rénovations par geste. »
-
« Cet amendement de repli consiste à augmenter de 250 millions d’euros le budget de MaPrimeRénov’, orienté vers le financement des gestes d’habitabilité d’été. »
-
« Le présent amendement inscrit, parmi les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, un complément de 60 millions d’euros à la dotation de continuité territoriale de la collectivité de Corse. »
-
« Par cet amendement d'appel, le groupe la France insoumise souhaite interpeller sur l'absence de réelle compensation aux collectivités le coût des revalorisations salariales décidées par l'État depuis 2017. »
-
« Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et l’existence des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de… »
-
« Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et l’existence des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de… »
-
« Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et l’existence des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de… »
-
« Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et l’existence des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de… »
-
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social est lié à un amendement prévoyant de supprimer la minoration de la compensation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements au titre de la réduction de moitié des valeurs… »
-
« Le protocole conclu entre l’État et les régions le 14 mars 2022 a pérennisé les places supplémentaires créées dans les instituts de formation sanitaire et sociale dans le cadre du Ségur de la santé. »
-
« Le protocole État-régions du 14 mars 2022 a acté la pérennisation des créations de places dans les instituts de formation sanitaire et sociale, prévues dans le cadre du Ségur de la Santé. »
-
« Cet amendement vise à supprimer l’article 39, qui met fin à l’affectation aux régions d’une fraction d’accises sur les énergies de 156,9 millions d’euros. »
-
« Lors de la recentralisation de la compétence relative à l’apprentissage, les ressources régionales transférées à l’État se sont révélées supérieures au montant du droit à compensation. »
-
« Cet amendement supprime l’article 39, qui retire aux régions une fraction d’accise sur les énergies de 157 millions d’euros par an. »
-
« Depuis 2025, les collectivités territoriales ont été lourdement mises à contribution pour le redressement des finances publiques. »
-
« Des milliers de communes et d'intercommunalités salarient des médecins, mettent des locaux à disposition de maisons de santé ou financent des aides à l'installation parce que l'accès aux soins figure parmi les toutes premières attentes de… »
-
« Le taux majoré de 3 % s’applique aux 2 % de communes dont l’indice synthétique est le plus élevé. »
-
« Le taux majoré de 3 % s’applique aux 2 % de communes dont l’indice synthétique est le plus élevé. »
-
« La contribution progressive à l’effort budgétaire est assise sur les recettes réelles de fonctionnement, sans aucune considération pour la capacité d’autofinancement des communes. »
-
« La contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) instituée par l’article 37 du projet de loi de finances pour 2027 vise à faire participer les collectivités territoriales à l’effort budgétaire sur la section de fonctionnement. »
-
« Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine Pirès-Beaune et Jean-René Cazeneuve et à la Sénatrice… »
-
« Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine Pirès-Beaune et Jean-René Cazeneuve et à la Sénatrice… »
-
« Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine Pirès-Beaune et Jean-René Cazeneuve et à la Sénatrice… »
-
« Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à tenir compte de la gestion de chaque collectivité dans la contribution prévue par l’article 37, sans modifier son rendement pour l’État. »
-
« Cet amendement vise à exempter les Départements de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation budgétaire très dégradée et du caractère non pilotable de… »
-
« La contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire (CPEB) prévue par le Gouvernement s’appliquera à 40 % des communes et 60 % des départements. »
-
« Cet amendement vise à exempter les Départements de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation budgétaire très dégradée et du caractère non pilotable de… »
-
« Le projet de loi classe les communes selon un « indice synthétique de ressources et de charges ». »
-
« Une commune touristique dimensionne ses services, ses équipements et ses réseaux pour une population très supérieure à sa population permanente : eau potable, assainissement, collecte des déchets, voirie, déneigement, sécurité, secours. »
-
« Cet amendement plafonne la contribution progressive des collectivités territoriales à l’effort budgétaire (CPEB) à 2 % des recettes réelles de fonctionnement, pour toutes les collectivités contributrices. »
-
« Cet amendement vise à exempter les Départements de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation budgétaire très dégradée et du caractère non pilotable de… »
-
« Cet amendement vise à exempter les Départements de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation budgétaire très dégradée et du caractère non pilotable de… »
-
« Cet amendement vise à exempter les Départements de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation budgétaire très dégradée et du caractère non pilotable de… »
-
« Amendement de repli. »
-
« Certaines communes et intercommunalités, présentant des caractéristiques industrielles fortes, ont été très impactées par les lois de finances pour 2025 et 2026. »
-
« Le présent amendement supprime l’article 37, qui institue en 2027 une contribution progressive des collectivités territoriales à l’effort budgétaire (CPEB). »
-
« Le présent amendement vise à supprimer l’article 37 du projet de loi de finances pour 2027, qui institue une nouvelle contribution des collectivités territoriales et de leurs groupements. »
-
« Dans ce projet de budget, l'Etat demande un effort disproportionné aux collectivités territoriales qui, elles sont contraintes de présenter des budgets à l'équilibre, contrairement à l'Etat. »
-
« Suppression de la CPEB »
-
« Le présent amendement de repli vise à limiter à l’inflation la progression annuelle des fractions de TVA affectées aux collectivités territoriales, plutôt qu’à supprimer toute dynamique de cette ressource. »
-
« Par cet amendement d'appel, le groupe la France insoumise souhaite dénoncer le détournement du produit de la TVA, l'impôt le plus injuste de notre système fiscal, pour financer les cadeaux fiscaux du pouvoir macroniste. »
-
« Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités (en limitant la dynamique des versements opérés par l’État au seul taux d’inflation). »
-
« Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités (en limitant la dynamique des versements opérés par l’État au seul taux d’inflation). »
-
« Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités (en limitant la dynamique des versements opérés par l’État au seul taux d’inflation). »
-
« Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités. »
-
« Amendement de repli. »
-
« Le présent amendement du groupe Ecologiste et social supprime l’article 36, qui plafonne à compter de 2027 la dynamique des fractions de TVA affectées aux collectivités territoriales : lorsque la hausse annuelle du montant affecté est… »
-
« Suppression de l’écrêtement des fractions de TVA »