Amendement n° I-2058

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En clair

Yannick Neuder a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 19 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« D bis. – Le montant de la contribution de chaque commune est minoré, dans la limite de ce montant, des dépenses de fonctionnement qu’elle a consacrées au cours de l’antépénultième exercice à la gestion d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique, au soutien d’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323‑3 du même code ou aux aides prévues à l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« D bis. – Le montant de la contribution de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré, dans les mêmes conditions, des dépenses mentionnées au D bis du II. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Des milliers de communes et d'intercommunalités salarient des médecins, mettent des locaux à disposition de maisons de santé ou financent des aides à l'installation parce que l'accès aux soins figure parmi les toutes premières attentes de leurs habitants.
Alors qu’ils sont en première ligne en faveur d’un meilleur accès aux soins dans nos territoire, la contribution créée par cet article frappe leurs recettes de fonctionnement sans regarder à quoi elles servent.
Une commune qui a ouvert un centre de santé contribuera donc au même taux qu'une commune voisine.
Cet amendement se propose de prendre en compte les efforts de nos élus locaux en faveur de l’accès aux soins et déduit de la contribution les dépenses que les communes et leurs groupements consacrent aux centres de santé, aux maisons de santé et aux aides à l'installation des professionnels.
Le pacte de lutte contre les déserts médicaux lancé par l’auteur de cet amendement alors ministre, concrétisé dans le PLFSS pour 2027, a reposé dans son élaboration sur la mobilisation des élus locaux. Il s’agit ici d’être cohérent.
L'État ne peut pas leur demander de s'engager d'une main et taxer cet engagement de l'autre.