amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-2041
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En clair
Xavier Roseren a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 19 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 9, supprimer la première occurrence du mot :
« premier ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le taux majoré de 3 % s’applique aux 2 % de communes dont l’indice synthétique est le plus élevé. Il crée un effet de seuil brutal : pour un écart d’indice minime, la contribution augmente de moitié.
Ce taux frappe de manière disproportionnée les communes touristiques et de montagne. Les communes touristiques de montagne représentent 1,6 % des communes françaises, mais près d’une commune sur douze parmi celles qui seraient prélevées au taux de 3 %. Leur indice reflète une population touristique et des recettes qui financent des équipements dimensionnés pour cette population, non une richesse disponible.
Le présent amendement supprime ce taux majoré et maintient le taux de 2 % pour l’ensemble du dixième décile.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N002041
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210