Amendement n° I-1839

Stella Dupont NI · Après l'article 39

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En clair

Stella Dupont a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 19 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le IV de l’article 112 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi rédigé :

« IV. – En 2027, 2028 et 2029, il est versé, au profit des régions, de la collectivité de Corse et des départements ou régions d’outre-mer compétents, une part fixe de l’accise sur les énergies revenant à l’État, d’un montant de 215 000 000 €, afin de poursuivre l’effort de création de nouvelles places de formation en soins infirmiers, d’investissements immobiliers associés et les mesures de revalorisations catégorielles.

« Les montants sont répartis entre les régions conformément au tableau suivant : »

Région Montant
Auvergne-Rhône-Alpes 19 601 182
Bourgogne-Franche-Comté 8 832 856
Bretagne 9 242 545
Centre-Val de Loire 14 462 560
Corse 426 899
Grand Est 24 370 253
Hauts-de-France 13 343 308
Île-de-France 37 833 657
Normandie 10 138 437
Nouvelle-Aquitaine 22 659 579
Occitanie 18 623 974
Pays de la Loire 12 301 704
Provence-Alpes-Côte d'Azur 19 378 071
Guadeloupe 1 030 595
Guyane 239 377
Martinique 671 096
Mayotte 520 826
La Réunion 1 106 398

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le protocole conclu entre l’État et les régions le 14 mars 2022 a pérennisé les places supplémentaires créées dans les instituts de formation sanitaire et sociale dans le cadre du Ségur de la santé. L’État s’y engageait à financer ces places, mais aussi le coût des revalorisations salariales du Ségur et une partie des investissements nécessaires.

Par un courrier du 6 décembre 2025, le Premier ministre a confirmé aux régions le financement des places de formation infirmière créées en 2025, pour toute la durée de la formation. Il a également annoncé 215 millions d’euros de crédits en 2026 pour poursuivre l’effort d’investissement de l’État.

Le projet de loi de finances pour 2027 ne prolonge pas cet engagement. Les régions doivent pourtant financer chaque année les étudiants déjà entrés en formation, qui suivent un cursus de trois ans. Sans visibilité sur les années suivantes, elles ne peuvent ni maintenir les places ouvertes ni engager les investissements immobiliers indispensables.

Cet amendement affecte donc aux régions, en 2027, 2028 et 2029, une part fixe de 215 millions d’euros d’accise sur les énergies, selon le mécanisme déjà retenu en loi de finances pour 2024. Il garantit un financement pluriannuel cohérent avec la durée des études. Le montant pourra être ajusté au nombre de places effectivement ouvertes en 2026, une fois celui-ci arrêté.

L’Observatoire national de la démographie des professions de santé estime qu’il manquera 106 000 infirmiers en 2030. Les hôpitaux, les Ehpad et les soins à domicile en ressentent déjà les effets dans nos territoires. Interrompre maintenant l’effort de formation serait incompréhensible.

Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.