Amendement n° I-2038

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En clair

Xavier Roseren a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 19 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« C bis. – Le montant de la contribution calculé en application du C ne peut excéder 15 % de l’épargne brute de la commune, égale à la différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement de son budget principal telles que constatées dans le compte financier unique afférent à l’antépénultième exercice. Ce montant ne peut toutefois être inférieur au produit des recettes réelles de fonctionnement mentionnées au C par un taux de 0,5 %. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La contribution progressive à l’effort budgétaire est assise sur les recettes réelles de fonctionnement, sans aucune considération pour la capacité d’autofinancement des communes. Pour certaines d’entre elles, elle absorberait plus de 15 % de l’épargne brute, et jusqu’à la moitié dans les cas les plus extrêmes.

Or l’épargne brute finance l’investissement local. En la ponctionnant au-delà d’un certain seuil, l’État ne réduit pas les dépenses de fonctionnement : il condamne des investissements déjà programmés, au détriment de l’emploi local.

Le présent amendement plafonne donc la contribution à 15 % de l’épargne brute. Pour que toute commune contributrice participe à l’effort, et pour ne pas exonérer les communes dont l’épargne brute est faible ou négative, la contribution ne peut descendre sous le taux plancher de 0,5 % déjà prévu par l’article.