Amendement n° I-2442

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En clair

Jean-Pierre Bataille a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 19 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« il est réduit du »

les mots :

« il ne peut excéder le ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« il est réduit du »

les mots :

« il ne peut excéder le ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement de repli vise à limiter à l’inflation la progression annuelle des fractions de TVA affectées aux collectivités territoriales, plutôt qu’à supprimer toute dynamique de cette ressource.

La fraction de TVA représente désormais une part significative des recettes des collectivités territoriales, en compensation de la suppression de plusieurs impôts locaux. Elle constitue une ressource essentielle au financement des services publics locaux et à la préservation de leur capacité d’investissement.

Si la maîtrise des finances publiques constitue un objectif partagé, elle ne saurait se traduire par une nouvelle fragilisation des ressources des collectivités. En plafonnant la progression de la TVA au niveau de l’inflation, le présent amendement permet de préserver, a minima, le "pouvoir d’achat" de cette recette et de donner aux collectivités une meilleure visibilité financière.

Il est donc proposé de limiter à l’inflation la dynamique des fractions de TVA affectées aux collectivités territoriales.