Amendement n° II-CE47

En 2026, MaPrimeRénov’ dispose de 3,6 Md€, avec un objectif d’au moins 120 000 rénovations d’ampleur et 150 000 rénovations par geste. Le PLF 2027 réduit les crédits de paiement du programme 135, qui porte le dispositif, de 1,95 Md€ à 1,79 Md€.

Les révisions successives des barèmes, des critères et des enveloppes conduisent les ménages à reporter leurs projets et fragilisent les artisans et les PME du bâtiment, qui ne peuvent pas planifier leur activité. Une politique qui forme davantage de professionnels sans garantir un marché prévisible aggrave les déséquilibres.

Le présent amendement rétablit les crédits de MaPrimeRénov’ à leur niveau de 2026 comme plancher pour le quinquennat en abondant de 160 000 000 € en AE et en CP l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Pour respecter les règles de recevabilité, il minore, au sein du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » :

– de 60 000 000€ en AE et en CP l’action 11 « FNADT section locale »;

– et de 100 000 000 en AE et en CP l’action 12 « FNADT section générale » .

Le Gouvernement est invité à lever ce gage. Cet amendement a été travaillé avec Impact France.