Amendement n° I-1932

Suppression de l’écrêtement des fractions de TVA

Le présent amendement supprime le mécanisme d’écrêtement des fractions de taxe sur la valeur ajoutée attribuées aux collectivités en compensation de suppressions d’impôts locaux. Ces fractions de TVA ne constituent ni une subvention discrétionnaire ni une recette exceptionnelle : elles correspondent à la contrepartie législative de la suppression, décidée par l’État, de ressources fiscales locales auparavant dynamiques, notamment la taxe d’habitation sur les résidences principales et la CVAE.

L’État ne peut promettre une compensation « à l’euro près », puis en diminuer le montant au gré de ses contraintes budgétaires. Une telle pratique transforme une compensation fiscale en variable d’ajustement et porte atteinte à la confiance indispensable entre l’État et les collectivités. Elle renforce, en outre, la dépendance des communes et des intercommunalités à des ressources nationales dont elles ne maîtrisent ni l’assiette, ni le taux, ni l’évolution.

Cette remise en cause est particulièrement préoccupante pour les intercommunalités, déjà privées de leviers fiscaux économiques à la suite des réformes successives de la fiscalité locale. Selon un rapport sénatorial récent (« Compensation des suppressions ou exonérations de fiscalité locale : les collectivités sont-elles perdantes ? », présenté par Bernard Delcros, Président, Nadine Bellurot et Thierry Cozic, rapporteurs), l’écart entre les produits que le bloc communal aurait perçus sans les suppressions d’impôts locaux intervenues depuis 2010 et les produits effectivement perçus atteignait déjà 10 milliards d’euros pour la seule année 2024. La minoration des fractions de TVA aggraverait cette perte de ressources et pénaliserait particulièrement les territoires qui financent les infrastructures nécessaires à l’accueil d’activités économiques et industrielles.

L’écrêtement envisagé est donc contradictoire avec les objectifs de réindustrialisation, d’investissement local et de stabilité financière affichés par le Gouvernement. Une compensation ne mérite ce nom que si elle est intégrale, pérenne et prévisible. Le présent amendement vise, en conséquence, à préserver la parole de l’État, la libre administration des collectivités et la capacité des communes et des intercommunalités à financer leurs services publics et leurs investissements.