Amendement n° I-3165

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En clair

Sylvain Berrios a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 19 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à supprimer le mécanisme d’écrêtement appliqué aux fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectées aux collectivités territoriales en compensation de la suppression de certaines impositions locales.

Ces fractions de TVA constituent la contrepartie financière des réformes fiscales ayant conduit à la suppression de ressources fiscales locales, notamment de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elles ne sauraient, dès lors, être assimilées à des concours financiers discrétionnaires de l’État ou à des recettes exceptionnelles.