Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-20
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En clair
Stéphane Delautrette a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, avec 66 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 19 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Inexistante au sein des recettes fiscales des collectivités territoriales avant 2018, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) y occupe désormais une place prépondérante, devant la taxe foncière, avec un montant de 51,8 milliards d’euros en 2025, sur 116,5 milliards d’euros de produit de fiscalité directe locale (soit 44,5 %) qui représente, lui-même, la moitié des recettes réelles de fonctionnement toutes collectivités confondues. Cette évolution est la résultante des différentes réformes de la fiscalité locale successives intervenues depuis 2017.
Outre la fraction allouée aux régions en remplacement de leur dotation globale de fonctionnement (DGF) par l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les principales fractions de TVA transférées sont :
• la compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les départements et la Ville de Paris (B, C et D du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020) ;
• la compensation de la suppression de la part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021) ;
• la compensation de la suppression progressive de la CVAE allouée au bloc communal et aux départements (A de l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023).
Après un gel, en 2025, au montant alloué en 2024, le PLF pour 2026 (article 33) prévoyait d’écrêter la dynamique de TVA au niveau de l’inflation (si cette évolution était positive) à compter de 2026. Unanimement rejetée par les associations d’élus locaux, cette disposition a, fort heureusement, été supprimée par le Sénat en première lecture, le qualifiant d’ « inutile et de dangereux », et le Gouvernement avait dû faire machine-arrière.
Pour 2027, le Gouvernement cherche une nouvelle fois à mettre en place le même dispositif qui, rappelons-le, revient, une fois de plus, à priver les gestionnaires locaux d’une partie de la dynamique d’une ressource allouée en contrepartie de réformes fiscales ayant sensiblement réduit la capacité des collectivités de décider elles-mêmes de leurs ressources.
La volonté de l’État de s’accaparer cette dynamique, tout en affectant les moyens d’action des collectivités, constitue une remise en cause de la parole donnée.
En lieu et place du dispositif envisagé, il importe, tout d’abord, de maintenir les modalités actuelles d’évolution des fractions de TVA, indexées sur la dynamique constatée l’année précédente.
Cet amendement procède donc à la suppression totale du dispositif d’écrêtement mis en place à l’article 36 du PLF.
Cet amendement a été travaillé avec l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité et Départements de France.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 10 amendements identiques, discutés avec lui
- N° I-278 · Jérôme End Non soutenu
- N° I-437 · Marie-Agnès Poussier-Winsback Rejeté
- N° I-1163 · Shéhérazade Bentorki Rejeté
- N° I-1242 · Christelle Minard Non soutenu
- N° I-1932 · François-Xavier Ceccoli Non soutenu
- N° I-2641 · Tristan Lahais Rejeté
- N° I-2900 · Vincent Rolland Non soutenu
- N° I-3165 · Sylvain Berrios Rejeté
- N° I-3253 · Jean-Pierre Bataille Rejeté
- N° I-3757 · Delphine Lingemann Rejeté
Auteurs 67
- SOC 66
Les 66 cosignataires
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Dorine Bregman
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 20 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 36 51 pour · 69 contre · 5 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N000020
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210