Amendement n° I-1242

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Christelle Minard a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 19 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet article prévoit une minoration de la fraction de la TVA affectée aux collectivités territoriales par le taux d'inflation lorsque la dynamique de la TVA est positive.

Aujourd'hui, cette fraction de la TVA représente une part très importante des recettes fiscales des collectivités, environ 30%, et a été affectée en compensation de la suppression d'impôts locaux, comme la taxe d'habitation par exemple. D'après les premiers calculs, cela constitue une perte de 400M€ pour les collectivités et donc une aggravation des difficultés pour ces dernières à boucler leur budget et à financer des prestations essentielles pour les habitants.

Avec cette disposition, le Gouvernement revient donc sur une promesse faite par le Gouvernement qui avait garanti aux collectivités le caractère dynamique de cette de ressource.

C'est la raison pour laquelle, cet amendement demande la suppression de cet article.