Amendement n° I-1890

Cet amendement supprime l’article 39, qui retire aux régions une fraction d’accise sur les énergies de 157 millions d’euros par an.

Lorsque l’État a repris la compétence apprentissage en 2020, il a récupéré des ressources régionales supérieures au coût réel de cette compétence. Pour garantir la neutralité financière de la réforme, le Premier ministre Édouard Philippe s’était engagé auprès des présidents de région à compenser cet écart. La loi de finances pour 2020 a donc créé un dispositif pérenne : un prélèvement sur recettes de 123 millions d’euros et cette fraction d’accise de 157 millions d’euros.

Le Gouvernement soutient aujourd’hui que cette fraction ne compense pas un transfert de compétence et peut donc être supprimée. C’est contraire à l’objectif qu’il lui avait lui-même assigné. Dans sa réponse à la question écrite n° 11981, il indiquait que ce dispositif visait à « ne pas fragiliser les financements alloués à l’exercice des autres compétences qui resteront à la charge des régions, notamment la formation professionnelle ». L’écart de ressources créé en 2020 n’a pas disparu, la compensation ne doit pas disparaître non plus.

Cette ponction intervient au plus mauvais moment. Les prélèvements de l’État sur les régions ont déjà atteint 1,7 milliard d’euros en deux ans. Leurs investissements ont reculé de 8,6 % en 2025 et leur délai de désendettement est le plus élevé de toutes les collectivités. Leurs besoins continuent pourtant de croître, pour développer l’offre ferroviaire du quotidien comme pour rénover les lycées. Retirer 157 millions d’euros de plus, c’est faire payer aux usagers des trains et aux lycéens le non-respect d’un engagement de l’État.

Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.