Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-22
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En clair
Stéphane Delautrette a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 19 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a retiré le pilotage de l’apprentissage aux régions. Cette recentralisation a conduit ces dernières à transférer des ressources supérieures au montant du droit à compensation.
Afin de garantir la neutralité budgétaire de cette réforme, l’article 76 de la loi de finances pour 2020 a institué un dispositif de compensation au bénéfice des régions dont les ressources compensatrices supprimées ont excédé le financement en matière d’apprentissage, sous la forme d’un prélèvement sur recettes (PSR) d’un montant global de 122,6 millions d’euros et d’une fraction d’accise sur les énergies de 156,9 millions d’euros.
L’article 37 du présent PLF pour 2027 prévoit de supprimer la totalité de la fraction d’accise affectée aux régions (156,9 millions d’euros).
Or l’écart entre les ressources reprises par l’État et le montant du droit à compensation étant pérenne, les régions peuvent légitimement attendre que les compensations financières correspondantes le soient également.
Du reste, il s’agit d’un engagement pris par le Premier ministre (courrier du 17 septembre 2019 aux présidents de région) en amont de l’examen du budget pour 2020, afin d’assurer la neutralité de la réforme de l’apprentissage et de ne pas fragiliser le financement des autres compétences régionales.
Ces recettes, désormais intégrées de manière pérenne aux budgets régionaux, contribuent au financement des autres compétences demeurées à la charge des régions. Leur diminution est donc susceptible de fragiliser les équilibres budgétaires régionaux et les financements consacrés à ces compétences.
Supprimer la fraction d’accise sur les énergies due aux régions reviendrait, une fois de plus, à renier la parole donnée par le Gouvernement.
Le présent amendement de suppression vise donc à maintenir à son niveau actuel la fraction d’accise sur les énergies affectée aux régions.
Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
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- N° I-2647 · Tristan Lahais Adopté
- N° I-3065 · Paul-André Colombani Non soutenu
- N° I-3167 · Sylvain Berrios Adopté
- N° I-3256 · Jean-Pierre Bataille Adopté
- N° I-3375 · Sophie Pantel Adopté
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Dorine Bregman
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Scrutin public
- Adopté L'amendement n° 22 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 39 73 pour · 32 contre · 36 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N000022
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210