Amendement n° I-1915

La contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) instituée par l’article 37 du projet de loi de finances pour 2027 vise à faire participer les collectivités territoriales à l’effort budgétaire sur la section de fonctionnement.

S’il est loisible au législateur financier de prévoir une telle contribution avec un montant prévisible en amont, ce mécanisme ne saurait aboutir à priver les collectivités territoriales de la Dotation Générale de Fonctionnement (DGF) qui leur est due chaque année par l’Etat.

En effet, créée par la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979, la DGF constitue, en principe, pour les collectivités territoriales, la contrepartie d’impôts locaux supprimés ou réduits au cours du temps et, depuis 2004, de compétences transférées. Historiquement, la DGF est initialement issue du regroupement et de la globalisation progressive d’un ensemble de concours versés par l’Etat aux collectivités, notamment les montant correspondant à la compensation d’anciennes impositions locales supprimées (taxe sur les salaires par exemple). Sa création répondait donc à la volonté de regrouper, en un concours unique et libre d’emploi, un certain nombre de versements de l’Etat à destination des collectivités qui étaient auparavant dispersés.

La DGF garantit l’autonomie financière des collectivités territoriales répond aujourd’hui à deux objectifs principaux[1]:

-        Assurer aux collectivités des ressources relativement stables et prévisibles d’une année sur l’autre ;

-        Apporter un soutien particulier aux collectivités confrontées à des charges importantes sans pour autant disposer de ressources suffisantes pour y faire face.

Ainsi, la raison d’être de la DGF est de donner aux collectivités territoriales les moyens de fonctionner, c’est-à-dire de garantir leur autonomie financière[2].

Il s’agit d’une enveloppe, votée annuellement en loi de finances (article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales – CGCT).

Cette enveloppe fait ensuite l’objet d’une répartition catégorielle, entre chaque catégorie de collectivités territoriales et EPCI, puis d’un partage fonctionnel, entre différentes dotations.

En raison de l’importance de la DGF pour l’autonomie financière des collectivités, le Conseil constitutionnel vérifie qu’une loi réformant la DGF des communes et des départements n’entraine pas une diminution trop importante des ressources des collectivités[3].

Le présent amendement vise ainsi à garantir que le montant de la CPEB ne pourra dépasser celui de la DGF et donc à restreindre les ressources fiscales des collectivités territoriales au point d’entraver leur libre administration et leur autonomie financière[4].

Le contexte financier global des Départements s’est fortement dégradé depuis ces dernières années avec un taux d’épargne brute moyen en baisse de 42% entre 2022 et 2025. Comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport annuel publié en juillet 2026, « les finances des départements sont rendues vulnérables par la conjonction de dépenses sociales dynamiques et rigides à la baisse, de recettes pour partie volatiles (droits de mutation à titre onéreux) et de l’absence de pouvoirs fiscaux (une fois relevé le taux de ces droits) [5]». En ce sens, le rapport met l’accent sur la fragilité de l’échelon départemental. En effet, la Cour des comptes confirme que les départements demeurent l'échelon le plus vulnérable des collectivités territoriales. Leur taux d'épargne brute, de 9,5 % en 2025 après avoir frôlé le seuil d'alerte en 2024 (7,6 %), reste nettement inférieur à celui des communes (15,0 %), des intercommunalités (19,6 %) et des régions (20,1 %). Selon la Cour, cette fragilité tient à des dépenses sociales rigides, à des recettes de droits de mutation à titre onéreux volatiles et à l'absence de levier fiscal, la plupart des départements ayant déjà porté leur taux de DMTO au plafond de 5 %. L'amélioration constatée en 2025 est donc conjoncturelle : elle repose sur le rebond du marché immobilier et sur un effort fiscal non renouvelable, tandis que 16 départements restent sous le seuil d'alerte d'épargne et 9 au-delà du seuil d'endettement.

Alors qu’ils sont la catégorie de collectivité la plus en difficulté, la CPEB amputera l’épargne brute des Départements de près de 8% et leur épargne nette de 16%. Ne disposant d’aucun levier sur les ressources et devant faire face à une structure budgétaire particulièrement contrainte compte tenu de la nature de leurs dépenses et compétences, ce dispositif sera budgétairement insoutenable pour ces départements.

Il est ainsi crucial de veiller à ne pas amputer les recettes de ces départements au point de les priver du montant prévisible de leur DGF.

[1] Guide pratique de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) publié en mars 2025, p.3
[2] Rapport n° 1087 du 2 mai 2023 de M. le député Jean-Marc Tellier fait au nom de la commission des lois sur la proposition de loi organique visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation
[3] Cons. const., 6 mai 1991, n° 91-291, cons. 13.
[4] Cons. const., 25 juillet 1990, n° 90-277.
[5] Rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales - Résultats 2025 et perspectives 2026. P.7