Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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12 144 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
12 144 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement vise à résoudre une difficulté de trésorerie rencontrée par certains contributeurs indépendants au développement de protocoles informatiques ouverts : l’attribution de jetons de gouvernance peut entraîner une imposition… »
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« Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) est conditionné à la réalisation de dépenses de recherche représentant au moins 20 % des charges fiscalement déductibles de l'exercice. »
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« À la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Renaissance a fait adopter dans la loi de finances pour 2024 le dispositif… »
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« La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a relevé de 15 % à 20 % le seuil de dépenses de R&D requis pour bénéficier du dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI). »
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« Le changement climatique expose les entreprises à des risques croissants de canicules, de sécheresses, d’inondations et d’incendies, qui fragilisent leurs activités, dégradent les conditions de travail et menacent la continuité de leur… »
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« Le changement climatique expose les entreprises à des risques croissants de canicules, de sécheresses, d’inondations et d’incendies, qui fragilisent leurs activités, dégradent les conditions de travail et menacent la continuité de leur… »
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« Cet amendement vise à soutenir le Groupe Air France-KLM, qui a placé la transition écologique au cœur de sa stratégie, avec une trajectoire de décarbonation ambitieuse fondée sur l’incorporation de carburants d’aviation durables et un… »
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« Le présent article poursuit trois objectifs de la stratégie du Gouvernement : accélérer la décarbonation dans le domaine du transport - ce qui pour l’aérien passe aujourd’hui majoritairement par le renouvellement des flottes - ; soutenir… »
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« Le présent article poursuit trois objectifs de la stratégie du Gouvernement : accélérer la décarbonation dans le domaine du transport - ce qui pour l’aérien passe aujourd’hui majoritairement par le renouvellement des flottes - ; soutenir… »
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« Le présent article poursuit trois objectifs de la stratégie du Gouvernement : accélérer la décarbonation dans le domaine du transport - ce qui pour l’aérien passe aujourd’hui majoritairement par le renouvellement des flottes - ; soutenir… »
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« L'article 9 du projet de loi de finances propose d'introduire un dispositif de suramortissement dit « Industrie 4.0 », visant à accompagner la modernisation de l'outil productif, en particulier les investissements dans les logiciels, la… »
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« Cet amendement vise à accélérer l’électrification des procédés industriels en instaurant un dispositif de suramortissement. »
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« Cet amendement vise à accélérer l’électrification des procédés industriels en instaurant un dispositif de suramortissement pour l’acquisition d’équipements permettant la production d’énergie thermique à partir d’électricité. »
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« Cet amendement propose un mécanisme incitatif à la diminution des écarts de revenu : au-delà d’un écart de 1 à 12, les rémunérations concernées et les cotisations qui y sont associées ne sont plus déductibles du calcul de l’impôt sur les… »
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« Les inégalités de salaires ont des conséquences importantes sur la paupérisation de la société française et la stagnation du pouvoir de vivre. »
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« L’article 15 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ouvre la faculté aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés d’inscrire dans un sous-compte spécial « Titres relevant du régime des plus-values à long terme… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI propose de relever la taxe GAFAM de 3 % à 15 %. »
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« La taxe sur les services numériques (TSN), introduite en 2019 constitue l'un des instruments fiscaux les plus aboutis en droit national pour faire contribuer les grandes entreprises du numérique, notamment les GAFAM, les grands réseaux… »
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« Le présent amendement vise à porter de 3 % à 6 % le taux prévu à l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services dite « Taxe GAFAM », afin de renforcer la contribution des grandes entreprises numériques à l’effort… »
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« Le groupe Écologiste et Social propose par cet amendement l’extension de la Taxe sur les Services Numériques (TSN, plus connue sous le nom de taxe GAFAM) aux services d’Intelligence Artificielle. »
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« Cet amendement instaure une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels engendrés par les armateurs dans le contexte géopolitique actuel. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de rétablir et de pérenniser la contribution exceptionnelle acquittée par les grandes entreprises de transport maritime bénéficiant du régime de taxation au tonnage, opportunément… »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de rétablir et de réhausser la contribution exceptionnelle acquittée par les grandes entreprises de transport maritime bénéficiant du régime de taxation au tonnage, opportunément… »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI refuse le cadeau fiscal de 2,3 milliards d'euros que le Gouvernement s'apprête à faire aux plus grandes entreprises du pays. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de relever les taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises afin de retrouver le niveau de la surtaxe instaurée par le Gouvernement Philippe fin 2017 … »
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« Avec cet amendement, le groupe LFI propose de pérenniser la taxe Barnier sur les bénéfices des grandes entreprises instaurée dans la loi de finances pour 2025. »
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« Le présent article reconduit la contribution exceptionnelle sur les entreprises de transport maritime adoptée en 2024 pour 2025, tout en amoindrissant son assiette et son taux. »
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« L’article 15 prolonge d’un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, mais il en abaisse les taux pour 2027. »
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« La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée par la loi de finances pour 2025, avait été conçue comme une mesure ponctuelle, exceptionnelle et limitée dans le temps. »
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« Cet amendement maintient à 12 % le taux de la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime, que le présent article propose d’abaisser à 8 %. »
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« Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés vise à revenir à la version initiale de la contribution supplémentaire des grandes entreprises, initialement mise en œuvre par le Gouvernement Bayrou. »
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« Cet amendement de repli propose de ramener de 8 % à 7 % le taux de la contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime prévue par le présent article. »
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« Cet amendement propose la suppression de la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime prévue par cet article. »
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« Cet amendement de repli vise a recentrer la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir le périmètre initial de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, soit celui de la loi de finances pour 2025, en intégrant les groupes réalisant… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à : »
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« Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à supprimer la reconduction, pour l’exercice 2026, de la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime. »
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« Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à diviser par deux les taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises pour son troisième exercice d’application, en les ramenant à 7,85 % et 15,7 %. »
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« Cet amendement vis à supprimer la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises de transport. »
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« Encore une taxe supplémentaire ! »
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« L’article 9 étend le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte aux technologies des réseaux électriques : câbles, lignes, transformateurs et sous-stations (p. 54-55). »
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« Le présent amendement vise à élargir le bénéfice du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) aux investissements industriels concourant à la production de technologies de l’énergie nucléaire de fission… »
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« Le présent amendement vise à abroger l’éligibilité des entreprises dont l’activité est la production d’éoliennes au dispositif de crédit d’impôt en faveur des investissements industriels dans les technologies vertes. »
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« Cet amendement vise à exclure du bénéfice du crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte les investissements réalisés dans le cadre d’activités contribuant à la production d’éoliennes. »
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« Cet amendement du groupe UDR instaure une déduction fiscale supplémentaire de 20 % pour les machines industrielles neuves qui ne relèvent pas du nouveau suramortissement de l’article 9. »
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« Le IV du nouvel article 39 decies H ne permet la déduction qu’au preneur d’un crédit-bail portant sur un bien neuf, et l’interdit expressément au bailleur (p. 53-54). »
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« Cet amendement du groupe UDR porte de 40 % à 60 % la déduction fiscale supplémentaire accordée aux moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire pour les équipements industriels éligibles au nouveau suramortissement. »
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« Cet amendement porte à 150 % l’ensemble des taux de suramortissement prévus par cet article afin d’accélérer la robotisation et la numérisation des entreprises et de renforcer leur compétitivité. »
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« Avec cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de conditionner ce suramortissement au maintien de l’emploi et à l’absence de versement de dividendes exceptionnels l’année de l’investissement. »
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« Le nouvel article 39 decies H du code général des impôts réserve la déduction exceptionnelle aux biens « acquis à l’état neuf » et, pour le crédit-bail, aux biens pris en location « à l’état neuf » (p. 53-54). »