Amendement n° I-2479

Aurélien Le Coq LFI-NFP · Après l'article 15

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En clair

Aurélien Le Coq a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 27 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI propose de relever la taxe GAFAM de 3 % à 15 %.

Les géants du numérique détiennent depuis plusieurs décennies une position dominante, quasi-monopolistique, leur permettant de dégager des gains sans limites. Cette situation est aujourd’hui de plus en plus remise en question, principalement en raison de l'exploitation lucrative des données personnelles des utilisateurs, de l'exercice d'un pouvoir technologique dominant, de leur aptitude à s'engager dans la spéculation financière, de leur penchant pour l'évasion et l'optimisation fiscale, ainsi que de l'instauration d'une société de surveillance généralisée.

En 2025, les sociétés américaines constituant les GAFAM ont généré à eux cinq plus de 1 993 milliards de dollars de chiffres d’affaires. Ce résultat est principalement porté par le développement dans l’IA et ses immenses besoins en infrastructures. Pour l’année 2026, Amazon, Google, Meta et Microsoft prévoyaient d’investir plus de 600 milliards de dollars dans l’IA, une somme si colossale qu’elle en semble presque absurde. Amazon annonce de son côté des investissements de 200 milliards tandis que Meta prévoit de doubler ses dépenses pour atteindre 135 milliards.

Les profits gigantesques des GAFAM ne sont pas possibles sans l’abus de position dominante dont bénéficient ces acteurs. En ciblant massivement les start-ups technologiques françaises (principalement les TPE/PME) pour s’emparer de leurs innovations, de leurs talents ou de leurs briques technologiques en IA et en cloud, ces géants du numérique détruisent toute possibilité de concurrence et font ensuite exploser le prix de leurs services.

Il est temps que les géants numériques financent la solidarité nationale.

Cette taxe ne cible pas les petites entreprises françaises qui souhaitent offrir des solutions nationales ou souveraines.

Elle concerne uniquement les groupes internationaux dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros. En 2025, la France a récolté 891 millions d’euros grâce à cette taxe, représentant seulement 0,06% de ses recettes publiques.

Avec un taux fixé à 15 %, on peut estimer que son rendement potentiel pourrait dépasser 4 milliards d’euros. C'est deux fois plus que les coupes que Lecornu souhaite imposer aux plus fragiles d'entre nous en définançant la branche maladie de la sécurité sociale. Ces recettes permettront d’investir dans le développement des technologies numériques françaises et d’ainsi renforcer notre souveraineté numérique.