Amendement n° I-1283

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En clair

Arnaud Bonnet a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 27 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 8, substituer au montant :

« 1,5 milliard d’euros »,

le montant :

« 1 milliard d’euros ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :

« ou au titre de l’exercice précédent ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du montant :

« 1,5 milliard d’euros »,

le montant :

« 1 milliard d’euros » ;

IV. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer à la première occurrence du montant :

« 1,6 milliard d’euros »,

le montant :

« 1,1 milliard d’euros ».

V. – En conséquence, audit alinéa 16, supprimer les mots

« au titre de cet exercice et au titre de l’exercice précédent ou lorsque le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 1,5 milliard d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 1,5 milliard d’euros et inférieur à 1,6 milliard d’euros ».

VI. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer aux mots :

« le plus élevé des deux chiffres d’affaires et 1,5 milliard d’euros »

les mots :

« la différence entre le chiffre d’affaires de l’exercice au titre duquel la contribution est due et 1 milliard d’euros ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir le périmètre initial de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, soit celui de la loi de finances pour 2025, en intégrant les groupes réalisant plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires.

La réduction du périmètre aux seuls groupes réalisant plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, décidée en loi de finances pour 2026, est incompréhensible dans le contexte actuel de dégradation des finances publiques et de tensions sur la trajectoire budgétaire.

Alors que le déficit public reste supérieur à 5 % du PIB et que l’État demande de nouveaux efforts aux ménages et notamment aux retraités, aux services publics, aux collectivités territoriales, il apparaît indispensable que les groupes réalisant entre un milliard d’euros de chiffre d’affaires et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires contribuent également à hauteur de leur capacité à l’effort national.