Amendement n° I-1409

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Paul Midy a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 27 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 2 à 20.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée par la loi de finances pour 2025, avait été conçue comme une mesure ponctuelle, exceptionnelle et limitée dans le temps. Déjà prorogée pour l’exercice 2026, sa reconduction pour un troisième exercice consécutif remet en cause le caractère strictement temporaire initialement prévu.

Cet amendement vise donc à supprimer cette prorogation afin de préserver la cohérence de la mesure et le principe selon lequel la contribution exceptionnelle ne devait pas constituer une charge récurrente pour les entreprises concernées. Il convient également de rappeler que les entreprises sont déjà lourdement imposées en France, et que le maintien de conditions fiscales stables et raisonnables constitue un facteur déterminant pour l’attractivité et la compétitivité de notre modèle économique.