Amendement n° I-1649

I. – Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :

« VII. – Les entreprises mentionnées au A du I peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 20 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des machines industrielles acquises à l’état neuf du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029, inscrites à l’actif immobilisé et directement affectées à une activité industrielle définie au III, lorsqu’elles ne relèvent d’aucune des catégories mentionnées aux 1° à 8° du A du I.

« La déduction est répartie sur la durée normale d’utilisation du bien et cesse en cas de cession ou de changement d’affectation dans les conditions prévues au C du I. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.