Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-1647
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En clair
Éric Ciotti a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 27 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Au début de l’alinéa 18, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe UDR porte de 40 % à 60 % la déduction fiscale supplémentaire accordée aux moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire pour les équipements industriels éligibles au nouveau suramortissement.
Moderniser une usine exige de mobiliser des capitaux importants, alors que les gains de productivité se réalisent progressivement. Le coût initial peut conduire une entreprise à différer le remplacement de ses équipements. Ce retard fragilise sa compétitivité et peut limiter sa capacité à répondre à de nouvelles commandes.
En renforçant la déduction du bénéfice imposable, cet amendement réduit le coût net des investissements éligibles. Car renforcer notre industrie suppose de laisser aux entreprises davantage de moyens pour produire en France. Les moyennes entreprises et les ETI doivent pouvoir renouveler leurs équipements pour rester compétitives et préserver l’emploi industriel.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 17
- UDR 16
Les 16 cosignataires
- UDR Gérault Verny
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- UDR Charles Alloncle
- UDR Matthieu Bloch
- UDR Pierre-Henri Carbonnel
- UDR Bernard Chaix
- UDR Marc Chavent
- UDR Christelle D'Intorni
- UDR Olivier Fayssat
- UDR Bartolomé Lenoir
- UDR Hanane Mansouri
- UDR Maxime Michelet
- UDR Éric Michoux
- UDR Sophie Ricourt Vaginay
- UDR Vincent Trébuchet
- UDR Antoine Valentin
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N001647
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210