Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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11 505 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
1 631 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement vise à clarifier et à sécuriser l’application du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée aux fleurs et sommités fleuries brutes de chanvre, ainsi qu’aux produits dont elles constituent le composant principal. »
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« Le présent amendement vise à clarifier et à sécuriser l’application du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée aux fleurs et sommités fleuries brutes de chanvre, ainsi qu’aux produits dont elles constituent le composant principal. »
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« Alors que la France connait une sévère crise de l’offre de logement, en particulier social et intermédiaire, environ 9 millions de m² de bureaux vacants, dont 2 millions en situation de vacance structurelle durable. »
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« Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les opérations financées en prêt locatif à usage social (PLUS) et pour les travaux portant sur le parc locatif social hors PLS, afin de… »
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« Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % aux matériaux biosourcés, géosourcés et issus du réemploi, utilisés dans les opérations de construction, de réhabilitation et de rénovation. »
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« Le présent amendement vise à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % aux matériaux biosourcés, géosourcés et issus du réemploi, utilisés dans les opérations de construction, de réhabilitation et de rénovation… »
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« Cet amendement vise à supprimer une incohérence fiscale du cadre existant. »
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« Le présent amendement étend le taux réduit de TVA de 5,5 % aux systèmes de stockage par batterie associés le cas échéant à des équipements photovoltaïques résidentiels. »
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« Le cadre fiscal actuel présente une incohérence concernant les installations photovoltaïques. »
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« Le présent amendement vise à exclure les viandes et abats issus d'équidés, ainsi que les préparations alimentaires principalement composées de ces produits, du bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 %, afin de leur… »
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« L'article 42 de la loi de finances pour 2025 a institué, au P de l'article 278-0 bis du code général des impôts, un taux réduit de TVA de 5,5 % applicable à la livraison et à l'installation, dans les logements, d'équipements… »
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« Le présent amendement vise à clarifier les modalités d’application de la TVA aux écocontributions des filières à responsabilité élargie du producteur et à poursuivre le débat parlementaire portant sur l’écocontribution visible. »
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« Le présent amendement instaure un moratoire de douze mois sur les dettes fiscales des petites et moyennes entreprises établies dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La… »
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« L’article 13 crée un suramortissement de 40 % réservé aux investissements labellisés « projets d’avenir agricole ». »
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« Cet amendement de repli vise à créer une taxe sur les dépenses de publicité comparative portant sur les denrées alimentaires, dont le produit serait versé au budget général de l’État. »
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« Le présent amendement vise à instaurer un bonus-malus qui récompense les entreprises dont la part de produits couverts par des labels de durabilité certifiés par un tiers indépendant progresse dans leurs ventes et fait contribuer celles… »
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« Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise a pris fin le 31 décembre 2024. »
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« Le présent amendement vise à instaurer un bonus-malus qui récompense les entreprises dont la part de produits couverts par des labels de durabilité certifiés par un tiers indépendant progresse dans leurs ventes et fait contribuer celles… »
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« Le 10 avril 2026, le Premier ministre a confié à Pascal Lecamp et Dominique Potier, députés, une mission sur la fiscalité des exploitations agricoles. »
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« La crise agricole fragilise les petites exploitations, qui disposent de marges limitées »
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« Un enfant en situation de handicap peut rester accueilli en établissement d’accueil du jeune enfant au-delà de trois ans, jusqu’à ses six ans, lorsqu’il n’est pas encore scolarisé. »
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« Un enfant en situation de handicap peut rester accueilli en établissement d’accueil du jeune enfant au-delà de »
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« Cet amendement vise à permettre l’harmonisation des critères d’éligibilité des investissements ouvrant droit au CIIC, faisant actuellement l’objet d’un durcissement de la part de l’administration fiscale. »
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« Instauré en 2002, le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) a démontré son efficacité. »
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« Cet amendement, travaillé avec les Jeunes Agriculteurs, vise à faire contribuer les grands centres de données et les entrepôts logistiques à raison de l'artificialisation de sols naturels, agricoles ou forestiers résultant de leur… »
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« Le logement social constitue un pilier essentiel de la politique du logement et répond à une demande qui demeure particulièrement forte. »
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« Le logement social constitue un pilier essentiel de la politique du logement. »
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« L’objet de cet amendement est de renforcer les incitations à investir dans la petite hydraulique dans les zones non interconnectées, avec l’objectif suivant : limiter plus efficacement et plus rapidement les surcoûts de production dans… »
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« Le présent amendement proroge jusqu’au 31 décembre 2034 l’ensemble des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, aujourd’hui bornés au 31 décembre 2029, aussi bien dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) que… »
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« L’adaptation de l’agriculture française au changement climatique nécessite des investissements importants, dont le retour économique peut être différé et incertain : temps de mise en culture et de récolte, diversification des productions… »
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« Cet amendement transpose au crédit d’impôt pour investissements en Corse le mécanisme de mobilisation d’une créance future prévu à l’article 199 ter U du code général des impôts pour le crédit d’impôt en faveur des investissements… »
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« L’adaptation de l’agriculture française au changement climatique nécessite des investissements importants, dont le retour économique peut être différé et incertain : temps de mise en culture et de récolte, diversification des productions… »
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« Lors d'un abattage sanitaire (ex. tuberculose), le cheptel peut être vendu à l'abattoir si la viande reste propre à la consommation. »
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« Lors d'un abattage sanitaire (ex. tuberculose), le cheptel peut être vendu à l'abattoir si la viande reste propre à la consommation. »
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« Lors d’un abattage sanitaire (ex. tuberculose), le cheptel peut être vendu à l’abattoir si la viande reste propre à la consommation. »
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« Les mesures d’abattage sanitaire imposées aux exploitations agricoles peuvent entraîner la vente de l’ensemble d’un cheptel à l’abattoir lorsque les animaux restent propres à la consommation humaine. »
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« Lors d’un abattage sanitaire, notamment en cas de tuberculose bovine, le cheptel peut être vendu à l’abattoir lorsque la viande demeure propre à la consommation. »
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« Le présent amendement vise à aligner le traitement fiscal du produit de la vente des animaux abattus pour raisons sanitaires sur celui des indemnités d’abattage, afin d’éviter une concentration excessive de l’imposition l’année de la crise. »
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« Cet amendement vise à aligner le traitement fiscal du produit de la vente des animaux abattus pour raisons sanitaires sur celui des indemnités d’abattage, afin d’éviter une concentration excessive de l’imposition l’année de la crise. »
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« Les éleveurs confrontés à une crise sanitaire peuvent être contraints, sur décision de l’autorité administrative, de procéder à l’abattage total ou partiel de leur cheptel. »
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« Lors d’un abattage sanitaire ordonné par l’administration (tuberculose, dermatose nodulaire contagieuse…), les animaux peuvent être vendus à l’abattoir lorsque leur viande reste propre à la consommation. »
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« Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, a pour objectif de rendre accessible l’abattement jeunes agriculteurs aux bénéfices agricoles aux exploitants soumis à l’impôts sur les sociétés, durant 5 ans après leur installation. »
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« Cet amendement, travaillé en concertation avec Jeunes Agriculteurs, vise à étendre le bénéfice de l’abattement fiscal prévu à l’article 73 B du code général des impôts aux jeunes agriculteurs qui s’installent dans une société agricole… »
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« Cet amendement a pour objectif de rendre accessible l’abattement jeunes agriculteurs aux bénéfices agricoles aux exploitants soumis à l’impôts sur les sociétés, durant 5 ans après leur installation. »
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« L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, codifié à l’article 73 A du code général des impôts. »
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« L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, codifié à l’article 73 A du code général des impôts. »
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« L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, codifié à l’article 73 A du code général des impôts. »
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« L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, codifié à l’article 73 A du code général des impôts (CGI). »
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« Afin de préserver le cheptel français et de limiter les risques de décapitalisation, les éleveurs doivent pouvoir disposer d’une trésorerie suffisante pour faire face aux fluctuations économiques sans être contraints de réduire leur… »