Amendement n° I-2882

Lionel Vuibert NI · Après l'article 15

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En clair

Lionel Vuibert a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 73 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’abattement sur les bénéfices imposables mentionné au présent article est également éligible aux exploitants soumis à un régime d’impôt sur les sociétés. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement, travaillé en concertation avec Jeunes Agriculteurs, vise à étendre le bénéfice de l’abattement fiscal prévu à l’article 73 B du code général des impôts aux jeunes agriculteurs qui s’installent dans une société agricole soumise à l’impôt sur les sociétés, pendant les cinq premières années suivant leur installation.

En effet, le dispositif actuel réserve cet avantage fiscal aux jeunes exploitants relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles. Cette différence de traitement peut pénaliser ceux qui choisissent d’exercer leur activité au sein d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, alors même que cette forme juridique répond souvent à des nécessités économiques, notamment en matière de transmission progressive, de mutualisation des charges ou de financement des investissements.

Les jeunes agriculteurs concernés doivent ainsi arbitrer entre les avantages liés à l’impôt sur les sociétés et le bénéfice des abattements fiscaux destinés à accompagner leur installation. Cette situation peut limiter leur trésorerie disponible au cours des premières années d’activité, période durant laquelle les besoins d’investissement sont particulièrement importants.

Le présent amendement propose donc de permettre aux jeunes dirigeants de sociétés agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés de bénéficier des abattements prévus à l’article 73 B sur leur rémunération personnelle, pendant les 60 premiers mois suivant leur installation.

Cette mesure entend ainsi réduire les différences de traitement fiscal liées au choix de la structure juridique, tout en apportant un soutien supplémentaire aux jeunes exploitants durant leur phase de démarrage.

Cet amendement s’inscrit dans l’objectif de renouvellement des générations agricoles, en facilitant l’installation et le développement des exploitations, quelle que soit leur forme juridique.