Amendement n° I-3486

Daniel Labaronne EPR · Après l'article 15

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En clair

Daniel Labaronne a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le 4° et le 4° quater du 1 de l’article 207 du code général des impôts sont abrogés.

II. – Le présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le logement social constitue un pilier essentiel de la politique du logement. La tension sur la demande demeure particulièrement forte : en 2025, près de 394 000 logements sociaux ont été attribués, tandis que le nombre de demandes de logement social a atteint 4,1 millions sur l’année, selon l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS). Le taux d’attribution ne s’est établi qu’à 9,5 %. Au 30 juin 2025, près de 2,87 millions de ménages étaient par ailleurs en attente d’un logement social.

Dans ce contexte, les soutiens publics au secteur du logement social doivent être prioritairement orientés vers les organismes et les opérations qui contribuent effectivement au développement et à la rénovation de l’offre.

L’article 207 du code général des impôts exonère actuellement d’impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les organismes d’habitations à loyer modéré, certaines sociétés d’économie mixte et sociétés anonymes de coordination pour les opérations relevant du service d’intérêt général du logement social. Il prévoit également un régime d’exonération au bénéfice des unions d’économie sociale.

Cette exonération constitue un avantage fiscal important dont la justification repose notamment sur sa capacité à renforcer les fonds propres des organismes concernés et, ainsi, à favoriser leur investissement dans la production et la rénovation de logements sociaux.

Or, l’Agence nationale de contrôle du logement social a récemment consacré une étude au sous-investissement de certains organismes de logement social pourtant en bonne santé financière, confirmant l’enjeu d’une meilleure articulation entre les avantages fiscaux accordés au secteur et les objectifs de production et d’investissement qui leur sont assignés.

Le présent amendement propose donc de supprimer les exonérations prévues aux 4° et 4° quater du 1 de l’article 207 du code général des impôts.

Cette réforme vise à réinterroger un avantage fiscal dont le maintien doit être apprécié au regard de son efficacité réelle sur la construction et la rénovation de logements sociaux et de la nécessité de mobiliser davantage de ressources publiques en faveur de l’offre de logements.