Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
12 144 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
12 144 amendements · les derniers déposés d'abord
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« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe de séjour pour les passagers des navires de croisière, collectée par les compagnies et perçue par les communes dans lesquelles les navires font escale. »
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« Cet amendement reprend les dispositions de l'article 1er de la proposition de loi « portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) », adoptée à… »
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« Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales, confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux députés Christine Pirès-Beaune et Jean-René Cazeneuve et à la sénatrice… »
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« Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales, confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux députés Christine Pirès-Beaune et Jean-René Cazeneuve et à la sénatrice… »
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« Garantir la possibilité de se déplacer, en proposant des solutions de mobilité alternatives à la voiture individuelle, s’impose aujourd’hui comme un impératif d’action publique tant pour réussir la transition écologique que pour assurer… »
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« Par cet amendement, nous demandons à ce que la prolongation de ces exonérations fiscales zonées soit conditionné donc le bénéfice des exonérations à la création nette ou au maintien d'emplois dans la zone où l'entreprise est installée. »
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« La suppression de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est un engagement de Jordan Bardella et de Marine Le Pen pour redonner à la France les moyens de sa réindustrialisation et de sa compétitivité. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 26 afin de demander un réexamen des exonérations territorialisées, plutôt que leur prorogation en bloc. »
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« Cet amendement vise à ramener, pendant un an, la fiscalité sur les carburants (ex-TICPE, aujourd’hui accise sur les énergies) à son niveau de 2017, c’est-à-dire au niveau qui prévalait avant la hausse décidée par la majorité d’Emmanuel… »
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« Cet amendement crée une redevance d’accès au marché historique électrique et gazier français, due par les fournisseurs d’électricité et de gaz qui n’ont pas contribué à la constitution de l’outil de production et de distribution… »
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« Afin d’atteindre les objectifs climatiques fixés au niveau national et européen, la décarbonation du transport de marchandises constitue un enjeu prioritaire. »
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« Le présent amendement vise à revenir au mode de calcul antérieur de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP), avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2027, de la réforme adoptée à l'article 66 de la loi de… »
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« Le présent amendement n'invente rien : il reprend à l'identique, avec un calendrier décalé d’un an, la taxe sur les emballages plastiques que le Gouvernement lui-même proposait, l’an dernier, à l'article 21 du PLF pour 2026, présenté le… »
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« Sur les 568 kg de déchets produit par un Français chaque année, 190 kg sont concernés par la Responsabilité élargie du producteur (REP) et sont donc sous la responsabilité d’un éco-organisme chargé de les détourner de l’élimination. »
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« Cet amendement vise à affecter 60 % des recettes de la TGAP « déchets » aux intercommunalités qui assurent le service public de gestion des déchets et notamment la compétence de traitement de ces déchets. »
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« Depuis plusieurs années, le détournement du protoxyde d’azote de ses usages légitimes a cessé d’être un seul enjeu de santé publique. »
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« Cet amendement vise à supprimer la taxe relative aux navires dits « de grande plaisance ». »
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« Cet amendement est un amendement de repli de l'amendement n° 867, qui prévoit le retour au mode de calcul antérieur de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP). »
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« La hausse de la taxe de solidarité sur les billets d’avion entrée en vigueur le 1er mars 2025 a augmenté significativement la fiscalité pesant sur le transport aérien. »
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« Conformément à la directive (UE) 2025/2459 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 modifiant la directive 1999/62/CE, le présent article prévoit une exonération du tarif d’infrastructure de la taxe sur l’utilisation par… »
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« Les entreprises du commerce de gros jouent un rôle essentiel dans l’approvisionnement quotidien des territoires. »
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« Le présent amendement vise à faire bénéficier les véhicules immatriculés dans les Outre-mer d'un abattement de 50 % sur le malus automobile, à savoir la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe sur la masse en ordre de… »
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« Le présent amendement vise à rétablir le barème du malus poids applicable au 1er janvier 2026, et notamment son seuil de déclenchement à 1,6 tonne. »
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« Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM). »
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« Cet amendement vise à exonérer les territoires ultramarins du malus sur les émissions de CO₂. »
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« Le secteur des transports routiers demeure un enjeu majeur de la transition énergétique et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. »
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« Le présent amendement vise à étendre le bénéfice des tarifs réduits d'accise sur l'électricité prévus à l'article L. 312-71 du code des impositions sur les biens et services aux consommations nécessaires aux opérations de ventilation… »
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« Le séchage qui constitue une étape indispensable à la conservation et au stockage des grains est particulièrement consommatrice d'énergie et est donc fortement affectée par l'évolution à la hausse du coût du gaz naturel. »
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« Le présent amendement vise à réduire de 20 € par mégawattheure l’accise applicable au gazole et aux essences utilisés comme carburants routiers. »
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« Le présent amendement vise à réduire l’accise applicable au gazole non routier (GNR), utilisé notamment par de nombreux engins dans les secteurs du bâtiment, des travaux publics, de l’industrie ainsi que dans certaines activités agricoles… »
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« L'article 24 du projet de loi de finances pour 2027 propose de maintenir la TIRUERT jusqu'au passage au nouveau mécanisme IRICC, transposant en droit national les objectifs de la directive RED III pour le transport, avec une entrée en… »
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« Le présent amendement vise à donner aux entreprises la visibilité et les moyens nécessaires pour poursuivre la décarbonation de leurs flottes de véhicules poids lourds et de véhicules utilitaires légers, en prolongeant le dispositif de… »
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« Le présent amendement vise à donner aux entreprises la visibilité et les moyens nécessaires pour poursuivre la décarbonation de leurs flottes de véhicules poids lourds et de véhicules utilitaires légers, en prolongeant le dispositif de… »
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« Dans les filières à responsabilité élargie du producteur, les metteurs sur le marché financent la gestion des déchets issus de leurs produits par une éco-contribution, intégrée au prix de vente. »
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« Le présent amendement vise à pérenniser la contribution visible pour les éléments d’ameublement, à l’étendre aux jouets non électriques (la mesure est déjà appliquée pour les jouets électriques) et à soumettre à la taxe générale sur les… »
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« Créés par l’article 95 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience », les certificats de production de biogaz (CPB) obligent, depuis le 1er janvier 2026, les fournisseurs de gaz naturel à restituer chaque année à… »
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« Le présent amendement vise à rétablir la contribution visible pour les éléments d’ameublement, à l’étendre aux jouets et à soumettre à la taxe générale sur les activités polluantes les produits mis sur le marché sans identifiant unique… »
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« Cet amendement vise à verser au budget général de l’État les montants aujourd’hui prélevés sur les Français au titre des certificats d’économies d’énergie (CEE), en transformant l’obligation d’économies d’énergie des fournisseurs… »
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« Les véhicules de transport routier de marchandises de plus de 16 tonnes supportent des surcoûts d’acquisition particulièrement élevés lors du passage à des motorisations à faibles ou à zéro émission. »
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« Les véhicules de transport routier de marchandises de plus de 16 tonnes supportent des surcoûts d’acquisition particulièrement élevés lors du passage à des motorisations à faibles ou à zéro »
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« Le présent amendement vise à maintenir jusqu’au 31 décembre 2030 le dispositif de déduction exceptionnelle prévu à l’article 39 decies A du code général des impôts pour les véhicules »
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« Le présent amendement vise à maintenir jusqu’au 31 décembre 2030 le dispositif de déduction exceptionnelle prévu à l’article 39 decies A du code général des impôts pour les véhicules utilisant les énergies alternatives concernées, en… »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 25, qui poursuit le durcissement de la fiscalité automobile et modifie les aides au renouvellement des véhicules professionnels. »
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« Le présent amendement vise à préserver, pour l'année 2027, le mécanisme fiscal spécifique applicable aux carburants renouvelables utilisés dans le secteur de la pêche maritime et de l'aquaculture, afin d'accompagner les professionnels… »
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« Le présent amendement vise à inscrire directement dans la loi, et non à renvoyer au pouvoir réglementaire, la fixation des taux d’incorporation minimaux de biocarburants agricoles devant être mis à la consommation (9 % pour les gazoles et… »
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« Le présent amendement vise à inscrire directement dans la loi, et non à renvoyer au pouvoir réglementaire, la fixation des taux d’incorporation minimaux de biocarburants agricoles devant être mis à la consommation (9 % pour les gazoles et… »
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« Le présent amendement vise à inscrire directement dans la loi, et non à renvoyer au pouvoir réglementaire, la fixation des taux d’incorporation minimaux de biocarburants agricoles devant être mis à la consommation (9 % pour les gazoles et… »
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« Le présent amendement vise à inscrire directement dans la loi, et non à renvoyer au pouvoir réglementaire, la fixation des taux d’incorporation minimaux de biocarburants agricoles devant être mis à la consommation (9 % pour les gazoles et… »